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Quelles sont les exonérations pour les taxes foncières en 2017 ?

En fonction de votre âge, de vos revenus ou d’autres éléments de votre situation personnelle, vous pouvez bénéficier d’exonérations sur le montant de votre taxe foncière. Le gouvernement prélève ainsi moins d’impôts locaux sur certaines catégories de population afin de ne pas les fragiliser. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une réduction de taxe foncière en 2017 ? Qui est favorisé par ces abattements ? Des exonérations temporaires sont également possibles pour de nouvelles constructions ou pour certains logements économes en énergie.

Les plafonds de revenus pour bénéficier d’une exonération ou d’une réduction en 2017

Le gouvernement a défini des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à une exonération ou à une réduction d’impôt dans différentes situations. Voici les montants de ces plafonds que ne doit pas dépasser le revenu fiscal de référence de votre foyer sur l’avis d’impôt sur les revenus perçus en 2016 :

Nombre de part Plafond de revenus
1 part 10 708 €
1.25 part 12 137 €
1.5 part 13 567 €
1.75 part 14 996 €
2 parts 16 426 €
2.25 parts 17 855 €
2.5 parts 19 285 €
2.75 parts 20 714 €
3 parts 22 144 €
Demi-part supplémentaire + 2 859 €
Quart de part supplémentaire + 1 429 €

En plus de ne pas dépasser ces plafonds de revenus, il faut faire partie de l’une des catégories suivantes pour obtenir une exonération ou un abattement de taxe foncière en 2017.

Ces exonérations ou ces abattements viennent réduire le résultat du calcul de base du montant d’une taxe foncière.

Un allégement pour les personnes âgées ou invalides qui ont de faibles revenus

Les personnes en difficulté qui ont de faibles revenus et se trouvent dans une situation de handicap ou de vieillesse bénéficient d’un allégement de leur taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour bénéficier de cette exonération du montant de votre taxe foncière sur les propriétés bâties, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

- Vous aviez au moins 75 ans au 1er janvier 2017 et vous avez perçu en 2016 des revenus inférieurs aux plafonds fixés pour les impôts locaux de 2017 (voir ci-dessus).

- Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) et vous ne dépassez pas les plafonds de revenus expliqués ci-dessus sur vos revenus déclarés en 2016.

- Vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),

Cet allégement concerne votre résidence principale. Pour les personnes de plus de 75 ans, elles sont également exonérées de cet impôt local sur leur résidence secondaire.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut également que, soit vous viviez seul, soit la ou les personnes qui vivent avec vous répondent à certains critères (personne en couple avec vous, dans votre foyer fiscal ou dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds). Pour les personnes bénéficiaires de l’ASPA ou de l’ASI, les autres personnes de votre foyer doivent avoir les mêmes allocations.

Réduction de 100 € pour les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans

Les personnes âgées d’au moins 65 ans au 1er janvier 2017 et qui ont moins de 75 ans peuvent bénéficier d’une réduction de 100 € sur le montant de leur taxe foncière si le montant de référence de leurs impôts sur les revenus de 2015 ne dépassent pas les plafonds cités ci-dessus.

Cette réduction de 100 € n’est valable que pour le paiement de la taxe foncière d’une habitation principale. Vous ne pourrez donc pas en bénéficier pour vos résidences secondaires, vos investissements locatifs ou bien si vous avez des logements vacants.

Votre taxe foncière est plafonnée en fonction de votre revenu fiscal de référence

En dehors des exonérations expliquées ci-dessus, vous pouvez également avoir un plafonnement du montant de votre taxe foncière pour votre résidence principale. En effet, la partie de votre taxe foncière qui dépasse 50 % de vos revenus est réduite. Pour cela il faut correspondre à toutes ces conditions :

- Vous n’êtes pas redevable de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).

- Votre revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur aux limites suivantes :

Nombre de part Plafond de revenus
1 part 25 180 €
1.5 part 31 063 €
2 parts 35 694 €
2.5 parts 40 325 €
3 parts 44 956 €
3.5 parts 49 587 €
4 parts 54 218 €
Demi-part supplémentaire + 4 631 €

Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*01) et le fournir à votre centre des impôts. À noter, vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour le faire en ce qui concerne votre taxe foncière à payer pour 2017. Cela signifie également que vous pouvez encore faire une déclaration si vous étiez dans ce cas-là l’année dernière pour obtenir une réduction de votre taxe foncière de 2016.

Une réduction pour les logements en location et sans locataire depuis au moins 3 mois

Si vous avez investi dans un logement à louer et que celui-ci n’est pas loué depuis au moins 3 mois pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez demander une réduction sur le montant de la taxe foncière à payer pour ce logement locatif.

Pour en faire la demande, vous devez vous adresser au centre des finances publiques dont dépend le logement ou l’immeuble concerné.

Les constructions nouvelles et agrandissements profitent d’une exonération totale (ou presque) pendant 2 ans

Lorsque l’état d’avancement des travaux d’une construction en permet un usage effectif, l’administration fiscale considère que c’est une construction achevée (même s’il reste des travaux intérieurs). Vous avez alors 90 jours pour faire une déclaration de construction.

À partir du 1er janvier de l’année suivant cette déclaration, vous allez bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant une durée de 2 ans. Cela concerne aussi bien les constructions nouvelles que les reconstructions ou encore que les agrandissements (surélévation ou agrandissement au sol). Il peut s’agir d’une résidence principale comme secondaire.

Cette exonération de taxe foncière est généralement totale. Néanmoins certaines communes se réservent le droit de suspendre cette exonération pour la partie qui concerne ce que touche la commune. Cela sera précisé sur votre avis de taxe foncière.

Certaines aides spécifiques à la construction donnent le droit à des exonérations totales plus importantes. Cela est précisé dans les avantages des dispositifs concernés.

Certaines collectivités locales favorisent les logements économes en énergie

Pour inciter les Français à réaliser des travaux d’économie d’énergie ou des constructions à haute performance énergétique, certaines collectivités locales mettent en place des dégrèvements partiels de taxe foncière pendant 5 ans. Il existe deux cas :

- Logement achevé avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de travaux en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

- Logement achevé depuis le 1er janvier 2009 à haut niveau de performance énergétique.

Dans les deux cas, le taux d’exonération varie entre 50 et 100 % et il faut en faire la déclaration avant le 1er janvier de la 1ère année où cet abattement est applicable. Cela signifie que pour une nouvelle construction en 2017 répondant à ces critères, vous devez en faire la déclaration avant le 1er janvier 2018, date à partir de laquelle cette exonération commence.

Encore un crédit immobilier à rembourser ?

Pour les propriétaires qui n’ont pas fini de rembourser leur prêt immobilier, il est aussi possible de profiter des taux immobiliers très bas actuellement pour faire d’importantes économies sur le coût restant sur leur remboursement. Il sera ainsi plus facile de pouvoir payer cette taxe foncière dans les années à venir : soit en ayant fini de rembourser plus rapidement son emprunt, soit en diminuant la mensualité grâce à ces taux plus bas qu’il est possible d’obtenir.

Dans la plupart des financements, l’assurance de prêt est calculée sur le capital initialement emprunté. Un rachat de prêt permet également de faire chuter le coût de vos cotisations d’assurance emprunteur puisque cela permet de repartir sur un nouveau montant initial beaucoup plus faible. Recevez gratuitement et sans engagement une offre de rachat de prêts et étudiez ce que cela peut vous faire gagner.

Pour aller plus loin sur la taxe foncière :

- Découvrez les dates pour la taxe foncière en 2017.

- Comparez les montants de taxe foncière en 2017 ville par ville.

- Informez-vous sur qui paye une taxe foncière.

- Apprenez comment se calcule le montant d’une taxe foncière.

- Regardez comment est calculée la valeur locative de votre logement.

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