Comment remplir sa déclaration d’impôt avec la loi Pinel ?

Auteur : David LELONG

Si vous avez investi dans un bien locatif dans le cadre de la loi Pinel, vous avez l’obligation de répondre à certaines conditions quant au loyer, ou aux revenus de vos locataires. Imposés pour lutter contre la crise du logement que la France connait depuis plusieurs années, ces critères respectés vous permettent néanmoins de profiter d’avantages fiscaux conséquents sur la période de votre engagement.

Toutefois, afin de bénéficier de la réduction d’impôts adéquate, il est important de remplir convenablement votre déclaration d’impôts et de fournir les attestations nécessaires à votre abattement fiscal.

 

Quand commence la réduction d’impôts Pinel ?

La loi Pinel mise en place en 2014 impose à l’investisseur de louer un logement non meublé, qui doit être investi en tant que résidence principale par le locataire. Le bien immobilier acquis en Pinel doit être loué au minimum 6 ans sans discontinuer. Cette durée d’engagement de location démarre avec la première mise en location du bien. Si un logement investi en Pinel n’est pas été mis en location dans les 12 mois suivants l’achèvement de ses travaux ou son achat, l’investisseur ne peut prétendre à bénéficier de la défiscalisation correspondante.

Si le bien immobilier est acheté sur plan ou nécessite des travaux pour être réhabilité aux conditions de la loi Pinel, l’avantage fiscal du dispositif est valable sur l’impôt de l’année de la date d’achèvement du logement, sans tenir compte du mois de livraison de ce dernier.

Si le bien immobilier acheté est déjà achevé, la réduction d’impôt accordé prend alors effet sur l’imposition de l’année d’achat de ce dernier.

Quant aux parts de SCPI, c’est la date de souscription qui est prise en compte pour l’application de la réduction d’impôts correspondante.

déclaration de réduction d'impôts en loi Pinel

Comment remplir sa déclaration d’impôts Pinel la première année ?

Au cours de la première année de votre acquisition, autrement dit durant l’année d’achèvement ou d’achat de votre bien immobilier, votre déclaration d’impôts Pinel nécessite deux informations indispensables : la durée de l’engagement et le prix de revient de votre opération.

Quels calculs sont nécessaires à votre déclaration d’impôts Pinel ?

Pour compléter vos formulaires d’imposition et bénéficier de l’avantage fiscal sur votre investissement locatif Pinel, vous avez besoin d’indiquer la surface utile du logement loué et le prix de revient de l’opération.

La surface utile de votre logement se calcule de la manière suivante : Surface Habitable + 0,5 x Surface des Annexes. Les surfaces annexes à prendre en compte doivent mesurer au minimum 1,80 mètres de hauteur et être comptabilisés dans la la limite de 9m² et peuvent inclure les balcons, les terrasses, les vérandas et loggias, les caves et sous-sols, les combles ou greniers aménageables, ou encore les remises et les ateliers.
Le prix de revient renseigné, quant à lui, doit tenir compte du prix d’achat du bien locatif mais aussi des frais de notaire correspondants, des frais annexes, et des frais d’agence immobilière si vous avez fait appel à leur service pour la transaction.

Quels formulaires utiliser pour votre déclaration d’impôts Pinel 2020 ?

Le premier formulaire à remplir est le 2044EB “statut du bailleur privé – engagement de location”. Ce document relatif à la déclaration des revenus fonciers doit être complété avec les informations suivantes :

  • Propriétaire du logement : indiquez vos nom, prénoms, et adresse postale.
  • Avantage fiscal demandé : cochez la case “Pinel métropole ou Pinel outre-mer”.
  • Lieu de situation du logement : indiquez l’adresse postale du logement loué.
  • Nature du logement : cochez la case correspondant à votre situation, et précisez la date d’acquisition, la date de dépôt de permis de construire, la date d’achèvement des travaux, la nature de l’affectation du bien précédente si vous réhabilitez ce dernier en logement, et le prix de revient selon votre cas parmi :
    • Logement acquis neuf
    • Logement acquis en l’état futur d’achèvement, logement acquis en vue de sa réhabilitation ou local acquis inachevé
    • Logement que le propriétaire fait construire
    • Local affecté à un autre usage que l’habitation que le propriétaire transforme en logement
    • Logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre dans le champ de la TVA
    • Logement acquis réhabilité
    • Logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui n’entre pas dans le champ de la TVA
    • Logement qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
    • Logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
    • Logement acquis en vue de sa rénovation
    • Logement acquis rénové
    • Local affecté à un autre usage que l’habitation que le propriétaire transforme en logement
    • Logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA
  • Caractéristiques de la location : indiquez la surface utile de votre bien locatif qui est utilisée dans le calcul du plafond de loyer Pinel, et précisez les informations requises selon la case cochée correspondant à votre situation :
    • Location directe : date d’effet de la location, loyer mensuel hors charges, et nom du locataire.
    • Location à certains organismes publics ou privés : date d’effet de la location, loyer mensuel hors charges, nom et adresse de l’organisme locataire, nom du sous-locataire.
  • Engagement initial de location : en tant que propriétaire du bien locatif, vous complétez, datez et signez la déclaration qui correspond à votre situation, selon que votre acquisition ait été faite avant ou après le 1er septembre 2014.

Le deuxième formulaire à compléter est le 2042C qui vous permet d’indiquer précisément le montant de votre investissement immobilier locatif la première année. Cette information est à indiquer dans la partie 7I du formulaire “Réductions et crédits d’impôt – Investissements locatifs Pinel”. En 2020, votre première demande d’avantage fiscal concerne donc les investissements réalisés et achevés en 2019, ou réalisés antérieurement si achevés en 2019. Il convient alors de remplir la case correspondant à votre situation en indiquant le montant de votre acquisition. À noter que la date de réalisation de l’investissement que vous devez retenir correspond à la date de signature de l’acte d’achat uniquement.

La durée de votre engagement comme le prix de revient de votre opération vous permet de déterminer la réduction d’impôts annuelle à laquelle vous pouvez prétendre dans le cadre de la loi Pinel. Cette dernière représente 1% ou 2% du prix de revient selon la durée d’engagement choisie.

Attention, pour rester éligible à cette défiscalisation, il convient de ne pas dépasser le loyer maximum en 2020 et de vérifier également de respecter le plafond de ressources des locataires en Pinel. Ces différents plafonds vont varier en fonction notamment de la zone de votre investissement Pinel.

Comment remplir sa déclaration d’impôts Pinel la deuxième année ?

Pour la deuxième année de votre déclaration d’impôts, vous n’avez plus besoin d’indiquer le prix de revient de votre opération sur les formulaires. Il vous suffit de reporter la réduction calculée la première année, que vous pouvez retrouver sur l’avis d’imposition de l’année précédente. Cette mention doit être renseignée dans la rubrique “Reports concernant les investissements des années antérieures” du formulaire 2042 C.

Chaque année, et ce, dès la première année d’achèvement des travaux ou de l’acquisition de votre bien locatif, il est indispensable également de déclarer vos revenus fonciers en renseignant les loyers perçus, déduction faite des charges. Cette déclaration est à réaliser pour toutes vos locations non meublées dans le cadre de la loi Pinel ou non, et s’effectue grâce au formulaire 2044.

Quelles sont les attestations à fournir avec sa déclaration d’impôts Pinel ?

Afin de bénéficier de l’avantage fiscal de loi Pinel pour votre investissement locatif vous devez donc fournir les formulaires 2044, 2044 EB, et 2042 C afin de communiquer les informations suivantes :

  • La déclaration de vos revenus fonciers qu’elle soit positive ou négative, que vous indiquez en soustrayant les frais et les charges des loyers perçus. Vous pouvez également opter pour le régime micro-foncier plus simple, suivant votre situation.
  • La durée de l’engagement Pinel de votre bien locatif.
  • La déclaration de vos revenus locatifs depuis la mise en location du bien concerné.

De plus, d’autres pièces justificatives peuvent vous être demandés en fonction des conditions de votre investissement telles que vos actes notariés, votre taxe foncière, votre déclaration d’achèvement des travaux pour la loi Pinel ancien, ou encore le contrat de bail avec vos locataires.

Loi Pinel et prélèvement à la source : quels impacts pour l’année 2018 ?

Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source a interrogé les investisseurs sur leur réduction d’impôt Pinel pour l’année blanche de 2018. Dans le but d’éviter toute pénalité aux bénéficiaires du dispositif de la loi Pinel, le gouvernement a procédé à un abattement forfaitaire pour prolonger l’avantage fiscal acquis sur l’année 2018 qui a été remboursé en août 2019.

Comment calculer la réduction d’impôts Pinel ?

Le montant de la réduction d’impôt Pinel se calcule grâce au prix de revient du bien immobilier neuf ou réhabilité. Les honoraires de notaire, les droits d’enregistrements, ou encore les commissions versées aux intermédiaires font partie des frais inhérents à l’investissement réalisé, et sont donc compris dans le prix de revient.

L’avantage fiscal de votre investissement locatif tient également compte de la durée de votre engagement. En effet, la loi Pinel impose un engagement sur la durée de location de 6 ou 9 ans. Afin d’obtenir le montant de votre réduction d’impôt, il convient donc d’appliquer le pourcentage qui correspond à votre situation au prix de revient net de votre logement :

  • Engagement de 6 ans Pinel : 12%
  • Engagement de 9 ans Pinel : 18%

Quelle que soit la durée d’engagement que vous choisirez, le dispositif Pinel vous permet de renouveler votre engagement jusqu’à 12 ans, ce qui équivaut à une réduction d’impôts totale de 21% dans ce cas. Il est toutefois important de rappeler que le dispositif Pinel et ses avantages sont limités à deux biens locatifs par an et par foyer fiscal, et ce, dans la limite de 300 000€ d’investissement et d’un plafond de 5 500€ / m² de surface habitable.

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