Qu'est-ce que la loi Pinel Plus ? Quelles conditions pour en bénéficier ?

Loi Pinel : baisse des taux de réduction d’impôt en 2023 et 2024

En vigueur depuis 2014 avec des avantages fiscaux intéressants pour investir dans un bien immobilier neuf, la loi Pinel va devenir moins attractive à partir de 2023. En effet, le gouvernement a annoncé depuis plusieurs trimestres une diminution progressive des taux de réduction d’impôt.

Jusqu’en 2022, ce programme d’incitation à l’investissement dans l’immobilier neuf comprenait une réduction d’impôt qui varie en fonction de la durée de votre engagement :

• 12 % pour 6 ans
• 18 % pour 9 ans
• 21 % pour 12 ans

Par exemple, vous achetez un appartement pour le louer avec la loi Pinel de 200 000 €. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt maximale de 3 500 euros par an pendant 12 ans. À vous d’adapter le prix d’achat au montant d’impôt que vous voulez déduire chaque année.

En 2023, la réduction d’impôt devient :

• 10.5 % sur 6 ans
• 15 % sur 9 ans
• 17.5 % sur 12 ans

Puis en 2024, elle passera à  :

• 9 % sur 6 ans
• 12 % sur 9 ans
• 14 % sur 12 ans

Autant dire que pour les ménages qui payent beaucoup d’impôts et qui ont une tranche marginale d’imposition élevée, il est indispensable d’étudier rapidement cette stratégie de placements avant qu’elle ne perde de l’intérêt. Faites dès maintenant une simulation d’investissement en loi Pinel.

À noter, les réductions sont plus importantes pour des biens immobiliers neufs en Outre-Mer.

Un dispositif loi Pinel Plus qui permet de conserver une réduction d’impôt élevée

Pour continuer à soutenir la construction de logements, le gouvernement a annoncé sa volonté de laisser une possibilité aux investisseurs immobiliers de profiter des mêmes taux de réduction en 2023 et 2024 que jusqu’à présent et de ne pas subir ces baisses des avantages. Cela se fera en contrepartie d’une sélection plus stricte des logements neufs éligibles avec un dispositif nommé « Pinel Plus ».

Quels sont les critères d’éligibilité des logements neufs au Pinel Plus ?

Le décret pour définir les conditions précises de ce Pinel amélioré sera publié dans les prochains jours. Il fera ensuite l’objet d’une consultation et d’une version définitive d’ici la fin de l’année.

Nous en connaissons néanmoins les contours avec les informations données par la ministre ces dernières semaines. Les biens éligibles seront ceux :

• « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville »,
• « allant plus vite et plus loin en matière de règlementation environnementale que la future RE2020 et respectant plusieurs critères de qualité d’usage ».

Ce que le gouvernement entend par « qualité d’usage » devrait s’articuler autour de 3 critères pour le Pinel+ :

• une surface minimale par typologie : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5
• la présence systématique d’un espace extérieur
• une double exposition à partir du T3

Ces mesures font suite au rapport « Habiter la France de demain » de Laurent Girometti et François Leclercq sur l’amélioration de la production de logements et de l’aménagement de la ville en France.

Comment bénéficier de cet avantage fiscal pour mon investissement immobilier locatif neuf ?

Pour rappel, pour qu’une partie de votre achat de logement neuf soit déductible de votre impôt sur le revenu, il faut que votre investissement respecte certaines règles et cela pendant toute la durée de votre engagement, notamment sur le montant du loyer et le choix des locataires. Le bien devra également se situer dans l’une des zones pour la loi Pinel. Cela n’est pas possible partout.

Le montant déductible sera limité à un achat de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Soit une économie maximale de 5 250 € par an pendant 12 ans (63 000 € en tout).

Le calcul du loyer Pinel 2024 va dépendre du secteur géographique où se situe le bien acheté. En effet, le plafond de loyer au m² dépend de la zone (A bis, A, B1 ou B2). De même, cela va modifier les plafonds de ressources Pinel en 2024.

Ainsi, cette aide de l’État permet de proposer des logements neufs à la location avec des loyers modérés à des personnes qui ne sont pas très aisées en attirant les investisseurs particuliers avec des avantages fiscaux importants. À vous d’étudier la rentabilité de la loi Pinel dans votre situation.

Si vous optez pour un dispositif de ce type pour financer une partie de votre immobilier locatif, il faudra ensuite bien étudier comment remplir sa déclaration d’impôt Pinel.

SIMULATION INVESTISSEMENT LOCATIF >>

Quand sera-t-il possible de bénéficier de la loi Pinel Plus ?

Ce « Super Pinel » entrera en application pour tous les investissements locatifs de ce type réalisés à partir du 1er janvier 2023. Cela se passe donc en même temps que la baisse des réductions d’impôts pour les logements qui ne respectent pas ces conditions de qualité. C’est une manière d’inciter les promoteurs à améliorer certains éléments de leurs futurs programmes immobiliers neufs afin que les logements produits avec l’aide de l’État et de la défiscalisation correspondent davantage aux besoins des Français et à un minimum de qualité.

En 2023 et en 2024, il y aura donc une qualification des types de logements neufs Pinel pour savoir quel montant vous allez pouvoir déduire de vos impôts sur le revenu.

La loi Pinel n’est pas le seul dispositif qui permet d’optimiser vos impôts avec un investissement immobilier locatif. Découvrez toutes les options pour pratiquer de la défiscalisation immobilière en 2024.