Taux de TVA en immobilier, ce qu’il faut savoir

Auteur : David LELONG

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé aux particuliers par le biais d’achats de biens ou services. Dans le cadre d’un achat immobilier en France, la TVA peut être appliquée dans certaines situations précises que nous définirons. Dans la majorité des cas, cette TVA s’élève à 20%, mais celle-ci peut se voir baissée selon certains critères d’achat. Quoi qu’il arrive, cette taxation ne concerne pas les cessions de biens entre particuliers puisque ces derniers ne seront pas assujettis à la TVA, mais uniquement les achats immobiliers auprès de professionnels.

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Qu’est-ce que la TVA immobilière ?

À l’instar des autres ventes de biens ou services, l’immobilier est un secteur dans lequel s’applique également le TVA. Cette dernière est qualifiée d’impôt indirect puisqu’elle n’est pas collectée directement par l’État mais par le vendeur qui lui la versera ensuite. L’article 257 du Code général des impôts définit les critères d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce dernier stipule tout d’abord que la TVA ne peut être appliquée que dans le cadre d’un achat immobilier à un professionnel. Comme mentionné précédemment, elle est versée à l’État par le biais des ventes professionnelles, ainsi, les transactions entre particuliers n’impliquent pas l’imposition de la TVA.

L’article 257 du Code général des impôts apporte également des précisions sur les types de biens immobiliers qui peuvent être assujettis à la TVA. En effet, il est essentiel que le bien réponde à certains critères spécifiques afin qu’elle soit applicable. Tout d’abord, il doit s’agir d’un logement ou d’un terrain à bâtir considéré comme neuf aux yeux des pouvoirs publics. Sont considérés comme neufs les biens immobiliers de moins de 5 ans, les constructions nouvelles ou encore les biens anciens ayant subi des travaux de rénovation assez importants pour permettre de considérer ce bien comme neuf. Parmi les travaux justifiant le statut “neuf” d’un bien d’un point de vue fiscal, on retrouve notamment :

  • Travaux de fondation
  • Cloisons intérieures
  • Installations sanitaires et plomberies
  • Installations électriques
  • Les planchers

Si le logement est considéré comme ancien, alors la taxe ne s’applique pas lors de la vente de ce dernier. Il est ainsi important de noter que même s’il s’agit d’une vente entre professionnel et particulier, le bien ne sera pas soumis à la TVA si ce dernier est considéré comme ancien. Toutes les conditions doivent alors être réunies.

Qui paie la TVA immobilière ?

Tout acheteur d’un logement neuf ou terrain, sauf rares exceptions, se verra payer la TVA immobilière lors de son acquisition à condition qu’il soit fait auprès d’une société.

La TVA est un impôt reversé à l’État par les professionnels. Si la TVA est due au vendeur du bien, c’est l’acheteur de ce dernier qui la paie lors du règlement du prix de vente. Elle est alors intégrée au prix de vente du logement neuf ou du terrain et ce dernier se présente sous sa forme TTC (Toutes Taxes Comprises).

Comment bénéficier de la TVA à 5,5% dans l’immobilier ?

Dans la majorité des cas, un achat de bien à une société professionnelle du secteur se voit appliquer un taux TVA immobilier de 20%. Il existe cependant des situations dans lesquelles ce taux peut se voir baisser à 5,5%. Afin de bénéficier de cet allègement, l’achat doit cependant répondre à des conditions précises. Il doit avant tout s’agir de l’achat de votre logement principal. L’État propose alors un dispositif mis en place de façon à encourager l’accession à la propriété dans certains types de quartiers spécifiques. Deux autres critères sont également à prendre en compte.

Dans les zones dites “ANRU”

Les zones de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) correspondent aux quartiers donnant lieu à une rénovation urbaine. L’objectif dans ces zones est alors de mener à bien des projets de réhabilitation qui permettront alors des opportunités d’achat neuf à un coût abordable.

Dans les “QPV”

Les Quartiers Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) concernent les territoires dont les habitants sont en difficulté. En ce qui concerne la métropole, les périmètres ont été fixés selon le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014.

Si l’achat immobilier a lieu dans l’une zone de ce type, alors l’acheteur peut voir le taux TVA immobilier descendre à 5.5% au lieu de 20%. Cependant, afin d’en profiter, ce dernier doit être éligible et ainsi répondre à quelques critères tels que le respect des plafonds mis en place selon des conditions de ressource.

Quelles aides pour acheter un logement neuf ?

En plus de cette TVA réduite dans certains cas, il existe différentes aides pour soutenir la construction de logements neufs en France. Cela va dépendre de la zone géographique où se situe le bien et du type d’acquisition (résidence principale ou investissement locatif). En outre, il y a des frais de notaire réduits pour les logements neufs grâce à des droits de mutation plus faibles pour compenser cette TVA.

Prêt à taux zéro PTZ

Pour favoriser l’accession à la propriété dans une des communes en zone tendue pour le logement, le gouvernement a mis en place un prêt à taux zéro spécifique pour l’acquéreur de sa résidence principale qui n’était pas encore propriétaire de celle-ci (un primo-accédant). Retrouvez toutes les informations sur le PTZ pour l’année 2021. Cela peut être très utile pour un acquéreur pour financer la construction de sa maison individuelle ou un appartement neuf dans une ville près de Paris. Le montant du prêt varie selon la zone et le prix du bien. En outre, il y a des conditions de ressources à respecter avec un plafond sur vos revenus selon le nombre de personnes du foyer fiscal pour bénéficier de ces droits.

Loi Pinel

En complément, pour les investisseurs, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts sur une acquisition dans des immeubles neufs dans le cadre du dispositif de la défiscalisation en loi Pinel. En contrepartie de cette forme réduction sur votre impôt sur le revenu pendant plusieurs années, vous devez louer ce logement à des locataires à des loyers avec un plafond et qui respectent des conditions de ressources limites. Découvrez tout sur les plafonds en loi Pinel.

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SCI et TVA : les règles d’assujettissement

Dans le cadre d’une Société Civile Immobilière (SCI), l’assujettissement à la TVA n’est pas automatique et dépend de la catégorie de SCI dont il est question. Dans certains cas, la TVA sera en effet appliquée d’office, dans d’autres cas, elle peut être soulevée librement par la société.

Les règles concernant les conditions d’assujettissement dépendent de conditions précises que le bien immobilier dont il est question doit obligatoirement respecter. Il faudra alors définir si le bien mis à la location est meublé, aménagé ou nu. Il est également nécessaire de déterminer s’il s’agit d’un bien à usage professionnel, à usage agricole ou d’une habitation. Par exemple, dans le cas d’un bien immobilier nu à usage professionnel, celui-ci donnera lieu à une exonération de la TVA, tandis qu’un bien aménagé se verra imposer une TVA.

Comment calculer la TVA sur marge immobilière ?

Lorsqu’il s’agit de la TVA, plusieurs calculs peuvent être pris en compte. Cette dernière peut être calculée sur le prix total ou sur la marge. La TVA sur marge ne comprend cependant que la revente de certains biens spécifiques. Il est également essentiel que la revente concerne un bien ayant gardé les mêmes qualifications. Afin de bénéficier de la taxation sur marge, plusieurs critères doivent être respectés. Cependant, dans la majorité des cas, le calcul du taux de la TVA immobilière sera appliqué au prix total.

La majorité des opérations immobilières entre professionnels et particuliers se verra appliquer une taxation immobilière, cependant le taux de TVA immobilier peut varier en fonction des situations. Des dispositifs mis en place par le gouvernement permettent alors d’acquérir un bien neuf dont le taux de TVA ne dépassera pas 5.5%. De plus, cette dernière ne peut être appliquée que si le logement ou terrain à bâtir est considéré comme neuf aux yeux de l’administration fiscale.

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