Comment faire un rachat de crédit en surendettement ?

Auteur : David LELONG | Date de modification : 3 octobre 2022

Suite à la souscription à de nombreux prêts immobiliers ou à la consommation, il peut parfois arriver que certains foyers se retrouvent en situation de surendettement. Notamment lors d’une baisse de revenus ou d’une augmentation des charges. Étant dans l’incapacité de rembourser leurs crédits, ils seront alors inscrits officiellement au FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Pour sortir de cette situation, il est alors possible de faire une demande de rachat de crédit. Immobilier Danger souhaite alors vous accompagner dans cette démarche en vous donnant les clés pour obtenir un rachat de crédit en situation de surendettement.

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À quoi sert le rachat de crédit en situation de surendettement ?

Également appelé le regroupement de crédit ou la restructuration de dettes, le rachat de crédit consiste notamment à regrouper l’ensemble de vos prêts auprès d’un organisme bancaire unique afin d’obtenir une seule mensualité. Grâce à un rachat de crédit, vous bénéficierez également d’une réduction de vos mensualités due au prolongement de la durée de votre crédit. Pour les personnes en situation de surendettement, le rachat de crédit est une opération efficace qui entraîne une meilleure organisation de votre budget et vous permet de réduire le nombre d’emprunts immobiliers ou à la consommation auxquels vous avez souscrit. L’objectif du rachat de crédit est d’apporter une certaine stabilité financière aux foyers en situation de surendettement. Une telle situation a lieu lorsque les revenus de votre foyer sont inférieurs aux dépenses liées au remboursement de vos mensualités ou autres charges.

Si vous résidez en France, sachez qu’il existe deux types de rachat de crédit :

Selon votre situation, il sera nécessaire que vous vous renseigniez auprès de différents organismes bancaires afin de savoir quel type de rachat de crédit ils proposent et trouver l’établissement qui vous offrira des solutions adaptées et une offre concrète.

opération de regroupement de pret en surendettement

Faut-il envisager uniquement le rachat de crédit en situation de surendettement ?

Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement, il est important que vous sachiez que vous avez la possibilité de préparer un dossier de surendettement dans le but de le soumettre à la commission de surendettement encadrée par la Banque de France. Toutes les démarches liées à votre situation de surendettement sont totalement gratuites, ce qui permet à quiconque de constituer un dossier. Si la gestion de votre budget devient critique, il est nécessaire que vous réagissiez rapidement afin de prendre les décisions qui s’imposent le plus vite possible et de réajuster vos finances. Le rachat de crédit est présenté comme une solution intéressante puisqu’il contribue à aider les foyers à retrouver une stabilité financière. Néanmoins, il faudra vous attarder sur votre degré de surendettement pour vous tourner vers des solutions adaptées à votre position actuelle. Pour analyser les causes de votre surendettement, vous pouvez notamment vous entretenir avec votre conseiller bancaire qui saura vous orienter afin de prendre les bonnes décisions quant au remboursement de vos dettes.

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Lorsque vous effectuerez votre demande de rachat de crédit, celle-ci peut être acceptée comme refusée. Toutefois, vous disposez d’un délai de 15 jours suite à la réponse de l’organisme bancaire pour faire appel et demander une nouvelle analyse de votre dossier. Si vous faites appel, ce sera alors au juge du tribunal d’instance de prendre la décision finale. Dans le cas où il donnerait une réponse défavorable à votre demande, la décision sera définitive. Lors de la composition de votre dossier de surendettement, les dettes professionnelles ne seront pas répertoriées. En effet, seules les dettes personnelles peuvent donner lieu à un rachat de crédit telles que :

  • Les crédits immobiliers ou à la consommation.
  • Les découverts bancaires.
  • Les arriérés d’impôts.
  • Les factures de gaz ou d’eau impayées.

Lors de la réalisation de votre dossier de surendettement, il vous sera demandé de fournir quelques pièces justificatives comme :

  • La photocopie de votre carte d’identité.
  • Votre situation matrimoniale.
  • La situation des personnes de plus de 16 ans à votre charge.
  • Un justificatif de votre situation professionnelle.
  • Le montant de l’ensemble des revenus de votre foyer.
  • Le détail de votre patrimoine immobilier.
  • Vos charges mensuelles répétitives ou occasionnelles.
  • Vos crédits actuels comprenant le montant exact de vos mensualités.

Pour avoir une idée du futur montant de vos mensualités en optant pour le rachat de crédit, vous pouvez réaliser une simulation à l’aide d’un comparateur bancaire en ligne ou bien demander l’assistance d’un courtier. En cas de situation de surendettement, nous vous conseillons de trouver un crédit consommation à taux fixe qui sera plus sécurisant, en particulier si vous possédez plusieurs prêts en cours avec des mensualités plutôt importantes. Pour réduire le taux du rachat de crédit et les mensualités, il est possible d’utiliser la délégation d’assurance qui consiste à souscrire à une assurance auprès d’un organisme externe à votre banque et dont les cotisations sont plus faibles.

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Comment obtenir un rachat de crédit en situation de surendettement ?

Si votre situation de surendettement est telle que votre nom a été inscrit au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), il est possible que votre demande de rachat de crédit soit refusée. En effet, les organismes bancaires de rachat de crédit considèreront sûrement votre bilan financier comme relativement instable pour s’engager à rembourser vos dettes. Toutefois, la loi Hamon, datant de 2015, accompagne nombre de foyers dans le redressement de leurs problèmes financiers et pourra appuyer votre demande de rachat de crédit. Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une réponse définitive sous 24 heures. Pour constituer votre dossier, il sera nécessaire que vous fournissiez des documents essentiels tels que :

  • La photocopie de votre carte d’identité.
  • La photocopie de votre livret de famille.
  • Votre justificatif de domicile.
  • La photocopie de votre contrat de mariage ou du jugement de votre divorce, si nécessaire.
  • Les divers contrats de vos prêts immobiliers ou à la consommation en cours.
  • La photocopie de l’acte d’achat de votre résidence principale ou bien de vos 3 dernières quittances de loyer, si vous êtes locataire.
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Est-il possible de recourir au rachat de crédit en situation de surendettement ?

Lorsque vos remboursements deviennent complexes dues aux multiples mensualités que vous devez rembourser, il est essentiel de réagir rapidement en faisant une demande de rachat de crédit. Si vos dettes deviennent relativement importantes, il sera nécessaire que vous déclariez votre état auprès de la Banque de France. Une fois que la Banque de France est informée de votre position et qu’elle vous a inscrit au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), seuls les propriétaires d’un bien immobilier pourront essayer de recourir au rachat de crédit en réalisant une hypothèque sur le logement. Le prêt hypothécaire permet d’apporter une garantie aux créanciers. Concernant les locataires, les banques et organismes de crédit seront dans l’obligation de refuser votre demande de rachat de crédit puisque vous êtes fiché au FICP.

Avant de vous fichez comme « mauvais payeur », la Banque de France vous avertit et vous donne 30 jours pour régulariser la situation. C’est ce que nous décrivons dans notre article sur le rachat de crédit FICP. Vous avez encore, à ce moment-là, la possibilité d’éviter ce fichage et une situation ui pourrait compromettre tous vos futurs projets dans les années à venir. Regardez comment obtenir un rachat de crédit rapide.

C’est pourquoi, il est important de réagir rapidement lorsque vos problèmes d’argent deviennent critiques et de réaliser votre demande de rachat de crédit avant de prévenir la Banque de France de votre situation de surendettement. Lors de votre demande de rachat de crédit, l’organisme bancaire analysera votre situation en prenant en compte votre âge, votre situation familiale et professionnelle, la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, etc) et l’ensemble de vos revenus afin de statuer sur la possibilité de vous accorder une réponse positive ou négative. Si vous souhaitez recourir au rachat de crédit avant d’avertir la Banque de France de votre situation financière, vous devrez prendre en compte les frais de rachat qui peuvent venir accroître vos dettes actuelles. Les frais de rachat contiennent notamment :

Comment fonctionne le rachat de crédit à la Banque de France en situation de surendettement ?

Il peut arriver que votre situation de surendettement soit relativement importante et nécessite d’être déclarée auprès de la Banque de France qui vous inscrira par la suite au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) durant 8 ans maximum.

Lorsque vous aurez remboursé vos dettes et que votre situation sera régularisée, votre nom sera automatiquement supprimé du fichier. Dans ce genre de situation, cette solution semble être le dernier recours possible pour vous aider à retrouver une organisation stable de vos dépenses et de votre budget. Pour déposer votre dossier auprès de la Banque de France, nous vous conseillons de contacter la commission régionale afin de fixer un rendez-vous ou de réaliser la démarche en ligne.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, c’est un risque qui nous guette tous. Regardez comment éviter le surendettement.

En faisant appel à la Banque de France, celle-ci s’occupera de mettre en place un plan conventionnel de redressement. Suite à une analyse rigoureuse de votre situation, la commission de la Banque de France pourra choisir d’établir une procédure de rétablissement personnel qui pourra comprendre une liquidation judiciaire. Celui-ci aura pour objectif de supprimer l’ensemble de vos dettes auprès des services de recouvrement. Si votre situation financière nécessite un redressement judiciaire effectué par la commission de la Banque de France, vous ne pourrez alors pas prétendre à un rachat de crédit afin de regrouper l’ensemble de vos mensualités pour n’en avoir plus qu’une. Il vous sera ensuite impossible d’emprunter à nouveau pendant plusieurs années.

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