Fausse déclaration à l'assurance emprunteur : quels risques si vous avez menti ?

💡 Fausse déclaration à l’assurance emprunteur : les informations à retenir

• Vous devez répondre exactement aux questions posées par l’assureur : vous n’avez pas à déclarer spontanément tout votre historique médical.
• Une erreur ou omission de bonne foi n’a pas les mêmes conséquences qu’une fausse déclaration volontaire.
• En cas d’omission non intentionnelle, les conséquences diffèrent notamment selon qu’elle est découverte avant ou après un sinistre.
• Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, si les conditions prévues par le Code des assurances sont réunies.
• Certaines informations de santé peuvent légalement ne pas avoir à être déclarées, notamment dans les situations couvertes par la suppression du questionnaire de santé ou le droit à l’oubli.

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration en assurance emprunteur ?

Lorsqu’un assureur vous interroge pour évaluer le risque à couvrir, vous devez répondre exactement aux questions qui vous sont posées. Cette obligation est prévue par l’article L113-2 du Code des assurances, notamment lors de la déclaration du risque au moment de la souscription.

Une fausse déclaration peut ainsi résulter d’une information inexacte ou omise : maladie, traitement, antécédent médical ou toute autre information faisant l’objet d’une question de l’assureur.

Il faut toutefois distinguer l’erreur ou l’omission de bonne foi de la dissimulation volontaire. Cette distinction est essentielle, car les conséquences prévues par le Code des assurances ne sont pas les mêmes.

Quels sont les risques d’une fausse déclaration à l’assurance emprunteur ?

Les conséquences d’une information inexacte dépendent principalement de son caractère intentionnel ou non et, en cas d’erreur de bonne foi, du moment où celle-ci est découverte.

Erreur ou omission non intentionnelle : quelles conséquences ?

Une erreur ou une omission dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat. L’article L113-9 du Code des assurances distingue deux situations.

Si l’inexactitude est découverte avant un sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat en proposant une augmentation de la prime. Si l’assuré refuse cette nouvelle tarification, l’assureur peut résilier le contrat dans les conditions prévues par cet article. Il peut également choisir directement la résiliation, avec un délai de 10 jours après notification à l’assuré.

Si l’omission ou l’inexactitude n’est constatée qu’après un sinistre, l’indemnisation peut être réduite proportionnellement : elle est calculée en fonction du rapport entre la prime effectivement payée et celle qui aurait normalement dû être appliquée si le risque avait été correctement déclaré.

Mensonge intentionnel : le contrat peut-il être annulé ?

Les conséquences sont beaucoup plus lourdes lorsque l’assureur établit que l’assuré a intentionnellement fait une fausse déclaration ou dissimulé une information qui changeait l’objet du risque ou en diminuait l’appréciation par l’assureur.

L’article L113-8 du Code des assurances prévoit alors la nullité du contrat d’assurance lorsque les conditions légales sont réunies. Cette nullité peut s’appliquer même si le risque volontairement dissimulé n’a eu aucune influence sur le sinistre.

Le contrat est alors considéré comme nul et les primes déjà versées restent acquises à l’assureur, qui peut également demander le remboursement des indemnités versées au titre des sinistres concernés.

J’ai menti ou fait une erreur sur mon questionnaire de santé : que faire ?

Vous vous rendez compte après la souscription que vous avez oublié une information, donné une réponse inexacte ou volontairement dissimulé un élément ? N’attendez pas un éventuel sinistre pour vous poser la question. Voici les principaux points à vérifier.

1. Relisez précisément la question et votre réponse

Commencez par reprendre le questionnaire ou la déclaration remplie lors de la souscription. L’assuré doit répondre exactement aux questions qui lui sont posées : il faut donc vérifier si l’information concernée entrait réellement dans le champ de la question et sur quelle période celle-ci portait.

2. Vérifiez si cette information devait être déclarée

Toutes les informations relatives à votre santé n’ont pas nécessairement à être déclarées. Il faut notamment tenir compte des règles applicables au droit à l’oubli, ainsi que des situations dans lesquelles aucun questionnaire de santé ne peut être demandé.

Avant de conclure à une fausse déclaration, vérifiez donc que l’assureur pouvait effectivement vous demander l’information concernée.

3. Distinguez l’erreur du mensonge volontaire

Avoir oublié de bonne foi une ancienne intervention ou mal compris une question n’est pas juridiquement équivalent au fait de dissimuler volontairement une information pour obtenir une assurance ou éviter une surprime.

Comme nous l’avons vu, les conséquences prévues par le Code des assurances diffèrent fortement selon que la mauvaise foi est ou non établie.

4. Régularisez votre situation si nécessaire

Si vous constatez qu’une information qui devait être déclarée est erronée ou manquante, contactez votre assureur pour lui signaler la situation et connaître les modalités de régularisation.

N’attendez pas qu’une incohérence soit découverte à l’occasion d’une demande d’indemnisation. Selon la situation, l’assureur pourra réévaluer le risque et les conditions du contrat.

⚠️ Une régularisation spontanée ne signifie toutefois pas qu’une fausse déclaration intentionnelle antérieure est automatiquement sans conséquence.

5. En cas de doute ou de litige, faites-vous conseiller

Si l’information omise est importante, si un sinistre est déjà survenu ou si l’assureur conteste votre déclaration, la situation peut avoir des conséquences financières significatives.

Il peut alors être prudent d’obtenir un conseil juridique adapté à votre dossier avant d’entreprendre une démarche ou de contester une décision de l’assureur.

Comment l’assureur peut-il découvrir une fausse déclaration ?

Une fausse déclaration peut notamment être découverte à l’occasion d’un sinistre, lorsque l’assureur vérifie que les conditions prévues par le contrat sont réunies avant de verser une indemnisation.

L’étude du dossier peut alors faire apparaître une incohérence entre les informations déclarées lors de la souscription et les éléments dont l’assureur peut légalement disposer ou demander dans le cadre de l’examen du sinistre.

Une fausse déclaration peut également être identifiée avant tout sinistre, par exemple lorsqu’une information complémentaire révèle qu’une réponse donnée lors de la souscription était inexacte.

👉 Le fait que l’information dissimulée soit sans rapport avec le sinistre ne protège pas nécessairement l’assuré : en cas de fausse déclaration intentionnelle répondant aux conditions de l’article L113-8 du Code des assurances, la nullité du contrat peut être prononcée même lorsque le risque omis ou dénaturé n’a eu aucune influence sur le sinistre.

Fumeur, poids, maladie : quels mensonges peuvent poser problème ?

Une fausse déclaration peut concerner différentes informations utilisées par l’assureur pour évaluer le risque. Mais il faut toujours revenir au même principe : l’emprunteur doit répondre exactement aux questions que l’assureur est légalement autorisé à lui poser.

Mentir sur le fait d’être fumeur

Lorsqu’un assureur vous demande si vous êtes fumeur ou non-fumeur, une fausse réponse destinée à bénéficier d’un tarif plus avantageux peut constituer une fausse déclaration intentionnelle.

Les critères permettant d’être considéré comme fumeur varient toutefois selon les contrats, notamment pour une consommation occasionnelle ou le vapotage. Consultez notre guide sur l’assurance de prêt immobilier pour un fumeur pour savoir comment déclarer votre situation.

Mentir sur son poids pour son assurance de prêt

Lorsque le poids ou la taille font partie des informations que l’assureur peut légitimement demander, indiquer volontairement un poids inférieur à la réalité pour obtenir de meilleures conditions peut également constituer une fausse déclaration.

Il faut néanmoins distinguer un mensonge volontaire d’une simple variation de poids ou d’une erreur de bonne foi : c’est notamment le caractère intentionnel de la fausse déclaration qui détermine les conséquences applicables.

Ne pas déclarer une maladie, un traitement ou un antécédent médical

Dissimuler volontairement une maladie, un traitement ou un antécédent qui faisait l’objet d’une question autorisée de l’assureur peut avoir des conséquences importantes, notamment si cette information aurait modifié son appréciation du risque.

En revanche, vous n’avez pas à déclarer une information que l’assureur ne pouvait pas vous demander. C’est notamment important pour les emprunteurs bénéficiant de la suppression du questionnaire de santé ou du droit à l’oubli.

Faut-il déclarer une maladie apparue après la souscription de l’assurance ?

Une maladie diagnostiquée après la souscription de votre assurance emprunteur ne constitue pas une fausse déclaration initiale si les réponses données à l’assureur étaient exactes au moment où vous les avez fournies.

Il faut donc distinguer une maladie ou un antécédent déjà connu mais volontairement dissimulé d’une évolution de votre état de santé survenue ultérieurement.

Si votre état de santé change en cours de contrat et que vous vous interrogez sur une éventuelle obligation de déclaration, vérifiez les conditions de votre assurance ou demandez confirmation à votre assureur.

Dans quels cas certaines informations de santé ne sont-elles pas demandées ou prises en compte ?

Les règles applicables à l’assurance emprunteur prévoient plusieurs situations dans lesquelles certaines informations médicales ne peuvent pas être demandées ou ne doivent pas entraîner les conditions habituelles appliquées à un risque aggravé de santé.

Suppression du questionnaire de santé avec la loi Lemoine

Pour certains crédits immobiliers, aucun questionnaire de santé ni examen médical ne peut être demandé lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits concernés ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que leur remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Dans ce cas, vous n’avez donc pas à communiquer spontanément des informations médicales que l’assureur n’est pas autorisé à recueillir.

Retrouvez toutes les conditions dans notre guide sur le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur.

Droit à l’oubli : certaines anciennes pathologies n’ont pas à être déclarées

Le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas déclarer à l’assureur certains anciens cancers et certaines pathologies. Il ne s’agit donc pas d’un mensonge ou d’une omission frauduleuse : l’emprunteur bénéficie légalement du droit de ne pas communiquer cette information.

Les conditions et délais applicables sont détaillés dans notre guide sur le droit à l’oubli en assurance de prêt immobilier.

Convention AERAS et grille de référence

Pour certains antécédents médicaux qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la grille de référence AERAS peut permettre, sous conditions, de bénéficier d’une assurance sans surprime ni exclusion liées à cette pathologie, ou dans des conditions encadrées.

Consultez notre guide sur la convention AERAS et l’assurance emprunteur pour connaître les dispositifs prévus en cas de risque aggravé de santé.

Fausse déclaration : mieux vaut éviter de prendre le risque

Une fausse déclaration peut avoir des conséquences importantes sur votre assurance emprunteur, particulièrement lorsqu’elle est intentionnelle. Si votre objectif est de réduire son coût, mieux vaut mettre les contrats en concurrence plutôt que dissimuler une information à l’assureur.

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