Fausse déclaration à l'assurance emprunteur : quelles conséquences de mentir à son questionnaire santé ?

L’obligation d’honnêteté d’une déclaration de santé pour une assurance de prêt

La déclaration médicale pour une assurance emprunteur est ce qui permet à l’assureur d’évaluer votre profil de risque. En fonction de vos antécédents médicaux (opérations, hospitalisations, traitements, pathologies, etc.) mais aussi de votre âge, de votre activité professionnelle ou encore de vos pratiques sportives, l’assureur doit déterminer le risque que vous ayez besoin de faire appel à lui pour rembourser vos mensualités de crédit. C’est donc cela qui va déterminer le taux de votre assurance de prêt immobilier. Cela peut aussi entrainer une surprime, une exclusion des garanties, voire un refus de vous assurer.

Si vous êtes jeune, non fumeur et en excellente santé, que vous n’avez pas un métier ou vous ne pratiquez pas un sport à risques, vous avez toutes les chances d’obtenir un excellent taux et d’avoir la meilleure assurance emprunteur possible. En revanche, plus vous avancez en âge et plus vous avez eu des problèmes médicaux et plus vous avez de risque de basculer dans la catégorie des personnes à « risque aggravé ». Pas d’inquiétude, c’est le cas de plusieurs millions de personnes. Mais cela peut avoir un impact sur votre coût d’assurance.

Pour que votre assureur puisse établir correctement votre profil de risque, l’article L113-2 du Code des assurances stipule que tout assuré doit « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ».

Tout manquement à cette obligation d’honnêteté constitue une fraude à l’assurance. Nous allons voir qu’il y a 2 types de fausse déclaration avec des conséquences différentes : le simple oubli et le mensonge. Enfin, sachez qu’il y a certaines situations pour lesquels vous avez le droit d’oublier de déclarer une pathologie ou un traitement, nous y reviendrons dans un second temps.

Quels sont les risques d’une fausse déclaration à l’assurance emprunteur ?

La déclaration mensongère sur son questionnaire de santé est considérée comme une fraude à l’assurance de type « fraude de souscription ». Dissimuler des informations au moment de remplir le questionnaire de santé va être traité différemment en fonction de l’intentionnalité de la faute.

La fausse déclaration non-intentionnelle : un simple oubli

Si vous oubliez de mentionner une opération ou un traitement à votre assureur, cela peut arriver mais vous devez le mentionner rapidement à votre compagnie d’assurance. Il va compléter votre dossier et réévaluer si besoin votre prime, mais cela n’aura très souvent pas plus de conséquences. Vous serez toujours protégé et conserverez votre contrat.

En revanche, si c’est l’assureur qui se rend compte de votre oubli, il aura le choix, en vertu de l’article L113-9 du Code des assurances, entre 2 sanctions :

• La résiliation définitive du contrat sous 10 jours. Vous en serez averti par lettre recommandée avec accusé de réception
• Le maintien du contrat avec un ré-ajustement de la prime d’assurance. L’assuré aura alors 30 jours pour accepter ce nouveau tarif ou changer d’assurance de prêt. Il pourra être obligé de payer le complément des primes d’assurance depuis le début de son contrat.

Mentir pour obtenir une assurance de prêt immobilier moins chère : fausse déclaration intentionnelle

Faire une fausse déclaration intentionnelle est un acte grave. Il y a donc de lourdes sanctions si vous cachez à votre assureur une maladie ou une pathologie grave (obésité, fumeur, diabète, dépression, etc.) ou si vous en atténuez la réalité. Certes mentir au questionnaire de santé peut permettre d’avoir plus rapidement une assurance de prêt immobilier et à un meilleur prix, mais il s’agit d’une fraude à l’assurance.

Si votre assureur peut prouver qu’il s’agit d’une fausse déclaration intentionnelle, cela va entraîner la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). Il va conserver toutes les primes encaissées, mais votre crédit n’aura jamais été assuré car cela est rétroactif. Il peut également vous demander le remboursement de toutes les indemnités qu’il vous a déjà versées. Cela peut en plus déclencher la résiliation immédiate de votre crédit immobilier comme nous le verrons ci-dessous.

Généralement, la compagnie d’assurances va mandater une enquête par un expert indépendant pour étudier les causes et les conséquences d’un sinistre avant de vous indemniser. Des bilans médicaux peuvent être demandés et ils peuvent révéler un mensonge à l’assurance au moment de la souscription de votre contrat. Même si cela n’a rien à voir avec votre sinistre, cela entrainera des sanctions qui dépendront du caractère intentionnel ou non de la fausse déclaration.

La fraude à l’assurance est durement sanctionnée

Si votre assureur résilie votre contrat, votre banque peut exiger le remboursement intégral du capital restent dû de votre crédit ainsi que tous les intérêts que vous auriez dû lui payer. En effet, les banques rendent l’assurance emprunteur obligatoire dans de nombreux cas de crédits immobiliers. Ainsi, ne plus être assuré contre le décès ou l’invalidité peut être qualifié d’un manquement grave à vos obligations.

Avant de procéder à une demande de paiement intégral du remboursement et des intérêts, l’organisme prêteur peut vous laisser quelques jours pour trouver une nouvelle assurance de prêt avec des garanties aux moins équivalentes à votre ancien contrat. Il ne sera pas aisé de retrouver un nouvel assureur car vous devrez mentionner la raison de votre résiliation d’assurance emprunteur avec la précédente société.

Enfin, en cas de fausse déclaration réellement trompeuse, l’assureur peut porte plainte. Cela peut aller jusqu’à la qualification en « faux et usage de faux », voire d’escroquerie. Vous pouvez être condamnés à :

• payer jusqu’à 375 000 € d’amende
• avoir une peine de prison jusqu’à 5 ans

Seule exception : le droit à l’oubli pour un cancer guéri ou certaines pathologies traitées

Depuis le projet de loi Santé voté en 2015, les emprunteurs bénéficient désormais d’un droit à l’oubli pour leur assurance de prêt immobilier. Il s’agit d’avoir légalement la possibilité de ne pas déclarer un cancer pour lequel vous êtes guéri depuis un certain laps de temps (fin du protocole thérapeutique depuis 5 ou 10 ans en l’absence d’une rechute en fonction de l’âge auquel votre cancer a été diagnostiqué).

Cela concerne certains types de cancers et certaines autres pathologies. Dans notre article complémentaire vous trouverez toutes les informations pour savoir comment bénéficier de ce droit à l’oubli pour votre assurance emprunteur. Cette réglementation est basée sur une grille de référence de la convention AERAS pour s’assurer avec une maladie (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Ainsi, un ancien malade pourra bénéficier du même droit à une assurance emprunteur « classique » sans surprime liée à cette ancienne pathologie cancéreuse ou maladie et aux traitements subis pour la traitée.

Pour conclure, les conséquences d’une fausse déclaration à l’assurance de prêt sont très impactantes. Mieux vaut ne pas mentir au questionnaire santé de votre assurance emprunteur. Pour faire des économies, il est beaucoup plus simple et légal de comparer les assurances de prêt afin d’obtenir la meilleure assurance possible par rapport à votre situation et à votre crédit immobilier.