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Les frais d’agence pour un locataire seront plafonnés à partir du 15 septembre 2014

Auteur : David LELONG
La loi ALUR est complétée progressivement par un certain nombre de décrets. Ce 31 juillet 2014, un nouveau décret est paru sur le plafonnement des frais qu’une agence peut facturer à un locataire dans le cadre d’une entrée dans une location. Il précise également un plafond de prix pour la rédaction de l’état des lieux. Le coût peut être divisé par 2 dans certaines villes et pour certains types de biens, mais cela ne fera pas baisser les frais d’agence de location pour tous les locataires.

Des limites aux frais que peuvent demander les agences immobilières pour louer un logement

Après l’entrée en application de certains éléments de la loi ALUR, le gouvernement va devoir officialiser plusieurs décrets afin de compléter cet ensemble de mesures prises pour le logement. Fin juillet, c’est un décret sur le plafonnement des frais d’agence de location pour les locataires qui a été publié.

Concrètement, ce texte vise à limiter les abus de certaines agences immobilières sur les commissions qu’elles font payer à un locataire au moment de la signature d’un bail de location. Ces limites qui dépendront de la zone d’habitation seront applicables dès le 15 septembre 2014. Le gouvernement a souhaité accélérer sur ce dossier car de nombreuses locations se signent au moment de la rentrée scolaire, notamment pour les étudiants.

À la base Cécile Duflot prévoyait purement et simplement l’interdiction de facturer aux locataires le travail de l’agence. Elle partait du principe que quand un propriétaire bailleur choisit d’avoir recours à une agence pour effectuer la recherche d’un locataire à sa place, c’est à lui de payer ce service et non à son futur locataire. Seulement devant le lobbying des agents immobiliers et des propriétaires bailleurs, il a plutôt été choisi de limiter ces frais afin de réduire les abus. C’est donc un peu mieux pour les locataires, mais beaucoup moins que ce qui était prévu initialement par la loi ALUR...

Quels sont les montants maximums de ces commissions ?

Pour fixer les plafonds que les agences ne peuvent pas dépasser sur ce type de commission, le décret précise un tarif maximum au mètre carré et cela en fonction de la tension immobilière qu’il y a sur le marché locatif privé.

Ainsi, voici les montants maximums applicables à partir du 15 septembre 2014 :

- 12 € par mètre carré pour les communes en zone A Bis. Cela concerne donc les marchés hyper-tendus comme Paris et certaines communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

- 10 € par mètre carré pour toutes les communes où le marché locatif est identifié comme tendu. Cette liste de commune est la même que celle pour la taxe sur les logements vacants. Cela représente environ 1 100 communes.

- 8 € par mètre carré pour toutes les autres communes françaises.

Pour un appartement de 80 m², cela donne donc un plafond de 960 € en zone hyper-tendu, de 800 € en zone tendue et de 640 € ailleurs. À ces frais de recherche d’un locataire, les professionnels peuvent ajouter des frais de rédaction de l’état des lieux.

En outre, les frais du locataire ne pourront pas être supérieurs aux frais du propriétaire bailleur.

Pas plus de 3 € du m² pour un état des lieux

Partant du principe que la valeur locative d’un bien ne change en rien le travail à réaliser pour dresser un état des lieux et pour simplifier les choses, le gouvernement a décidé d’appliquer un plafond unique pour les frais d’état des lieux. Le montant maximal que peut facturer un professionnel pour ces frais d’agence d’état des lieux est de 3 € du mètre carré et cela n’importe où en France.

Cela porte donc globalement les plafonds respectifs à 15 €, 13 € et 11 € pour l’ensemble des frais qui peuvent être facturés à un locataire lors de la signature d’un contrat de location.

Des chutes de tarifs, surtout à Paris et dans les autres grandes agglomérations

En y regardant de plus près, ce ne sont pas tous les locataires qui pourront bénéficier d’une baisse de ces frais d’agence. En effet, dans de nombreuses villes de Province, les tarifs des agences immobilières pour des locations ne sont pas plus élevés que ces plafonds. Ce sont principalement celles qui profitaient de la situation critique sur les locations à Paris et en Petite Couronne qui devront revoir leurs honoraires à la baisse.

Dans certains cas, la baisse peut atteindre jusqu’à 50 % par rapport aux tarifs actuellement appliqués par certains agents immobiliers. Ceci constitue donc une grande avancée pour les locataires parisiens et de certaines autres grandes agglomérations.

Ne négligez pas les locations entre particuliers qui sont sans frais

Comme dans tout marché, libre aux locataires de faire marcher la concurrence. Ces plafonds ne sont là que pour limiter les abus dans certains secteurs géographiques, notamment là où il manque de logements. Plus l’offre locative est importante par rapport à la demande et plus vous trouverez facilement une location en passant directement par un particulier ou par une agence qui pratique une facturation attractive.

Avec l’arrivée d’Internet, les opportunités de dénicher votre location de particulier à particulier se multiplient. Vous avez accès à une multitude de site d’annonces immobilières gratuits où des bailleurs particuliers publient des offres de logements à louer sans frais d’agence. Il y a également de plus en plus de services de mise en relation propriétaire/locataire qui coûtent beaucoup moins cher que des frais d’agence.

Dans certaines villes, beaucoup de locations restent vides, n’hésitez donc pas à négocier les loyers en plus des éventuels frais d’agence lorsque vous cherchez à vous loger dans un endroit de ce type.

Passez par des agences en ligne beaucoup moins chères pour trouver un locataire ou une location

Avec Internet, de nouvelles agences immobilières 100 % en ligne voit le jour et permettent une mise en relation beaucoup moins chère en frais d’agence que ce soit pour le propriétaire bailleur comme pour le locataire. Si comme nous vous trouvez les frais d’agence de location classique bien trop abusifs, testez les offres abordables d’agence en ligne.

Pour aller plus loin :

- Retrouvez tous nos conseils pour votre investissement immobilier.

- N’oubliez pas que ces 8 situations vous donnent droit à un préavis de 1 mois.

- Utilisez ces modèles de résiliation d’un bail locatif.

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