Convention AERAS : conditions, fonctionnement et assurance emprunteur

🔥 À retenir : la convention AERAS en 2026

• Objectif : faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
• Trois niveaux d’examen : une demande refusée aux conditions habituelles peut faire l’objet d’analyses médicales approfondies, selon les conditions du dispositif.
• Plafonds AERAS : pour accéder au troisième niveau d’examen d’un prêt immobilier, la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €, selon les règles de cumul applicables, et le contrat d’assurance doit prendre fin avant le 71e anniversaire.
• Grille de référence et droit à l’oubli : certaines pathologies bénéficient de règles favorables, permettant de limiter les surprimes et exclusions ou de ne plus déclarer certains antécédents.
• Surprimes et invalidité : des garanties spécifiques et un mécanisme de limitation du coût de l’assurance peuvent être proposés sous conditions.
• Attention : AERAS ne garantit pas l’obtention d’une assurance ni l’absence de surprime.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS, pour « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », est un dispositif destiné à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes dont l’état de santé présente un risque médical particulier.

Elle concerne notamment les emprunteurs qui rencontrent des difficultés à s’assurer en raison d’une maladie chronique, d’un cancer ou d’antécédents médicaux importants.

Son objectif est d’éviter qu’un problème de santé constitue systématiquement un obstacle à l’obtention d’un crédit. Pour cela, elle prévoit plusieurs mécanismes :

• Un examen approfondi des demandes d’assurance, lorsque les conditions habituelles ne permettent pas d’obtenir une couverture.
• Une grille de référence médicale, qui facilite l’accès à l’assurance pour certaines pathologies.
• Des dispositifs spécifiques pour l’invalidité et les surprimes, sous certaines conditions.
• Des possibilités de réexamen et de médiation, notamment en cas de difficulté dans l’application de la convention.

La convention AERAS résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance et les associations représentant les malades et les consommateurs.

Elle s’applique automatiquement aux demandes d’assurance entrant dans son champ, sans démarche particulière pour déclencher les niveaux successifs d’examen prévus par le dispositif.

⚠️ Attention : AERAS n’est ni une compagnie d’assurance ni une garantie d’acceptation de votre dossier. Elle organise des procédures destinées à améliorer l’accès à l’assurance, mais un refus reste possible.

Qui peut bénéficier de la convention AERAS en 2026 ?

La convention AERAS s’adresse aux personnes qui rencontrent des difficultés pour obtenir une assurance emprunteur en raison d’un risque aggravé de santé. Elle peut notamment concerner les emprunteurs atteints d’une maladie chronique, ayant subi un cancer ou présentant des antécédents médicaux importants.

Le dispositif concerne principalement trois catégories de crédits :

• Les prêts immobiliers, notamment pour financer l’achat d’une résidence principale ou un investissement locatif.
• Les crédits professionnels, destinés à financer certaines activités ou certains équipements professionnels.
• Certains crédits à la consommation affectés, sous des conditions spécifiques.

Faut-il avoir été refusé par un assureur ?

Non, il n’est pas nécessaire d’avoir déjà reçu un refus définitif pour bénéficier de la procédure AERAS.

Lorsqu’une demande d’assurance ne peut pas être acceptée aux conditions habituelles en raison de l’état de santé de l’emprunteur, elle peut être examinée automatiquement à un niveau supérieur, selon les règles de la convention.

Vous n’avez donc pas à déposer une demande distincte auprès d’un organisme AERAS pour déclencher cet examen.

Peut-on bénéficier d’AERAS sans questionnaire médical ?

La convention AERAS reste pertinente pour les emprunteurs qui doivent communiquer des informations médicales à leur assureur.

Toutefois, si vous bénéficiez de la dispense de questionnaire médical prévue par la loi Lemoine, votre état de santé n’a pas à être évalué pour la souscription de l’assurance concernée. Vous n’avez donc généralement pas besoin de recourir aux mécanismes d’examen médical approfondi d’AERAS.

👉 À retenir : la convention AERAS ne s’adresse pas uniquement aux personnes ayant déjà essuyé un refus d’assurance. Elle intervient dans le processus de souscription lorsque le risque médical nécessite un examen particulier. L’accès à certains de ses mécanismes dépend toutefois de conditions supplémentaires, notamment de montant et d’âge, détaillées plus loin.

Comment fonctionne la procédure AERAS ? Les trois niveaux d’examen

Lorsqu’un emprunteur présente un risque aggravé de santé, la convention AERAS prévoit jusqu’à trois niveaux successifs d’examen de sa demande d’assurance.

L’objectif est de rechercher une solution même lorsque l’assureur ne peut pas proposer une couverture aux conditions habituelles.

Niveau 1 : l’examen classique de votre demande

L’assureur étudie d’abord votre dossier selon ses critères habituels. Il peut vous proposer une assurance aux conditions standard ou, selon votre situation médicale, une couverture assortie de conditions particulières.

Si votre demande ne peut pas être acceptée à ce premier niveau en raison de votre état de santé, elle fait l’objet d’un examen médical approfondi au deuxième niveau.

Niveau 2 : un examen médical approfondi

Votre demande est réexaminée individuellement par un service médical spécialisé.

Des informations ou examens médicaux complémentaires peuvent être demandés pour évaluer plus précisément votre situation.

À l’issue de cette analyse, l’assureur peut accepter votre dossier, éventuellement avec des conditions particulières, ou maintenir son refus.

Niveau 3 : le pool des risques très aggravés de santé

Si aucune proposition n’est possible au deuxième niveau, votre dossier peut être transmis automatiquement à un pool d’assureurs et de réassureurs spécialisés dans les risques médicaux les plus importants.

Cet examen supplémentaire est réservé aux demandes respectant certaines conditions, notamment :

• Une part assurée ne dépassant pas 420 000 €, selon les règles de cumul applicables.
• Une échéance du contrat d’assurance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Même à ce troisième niveau, l’acceptation n’est pas garantie : une surprime, des exclusions ou un refus restent possibles.

Faut-il demander soi-même le passage aux niveaux supérieurs ?

Non. Le transfert vers les niveaux d’examen suivants est automatique, lorsque votre dossier remplit les conditions prévues par la convention.

L’assureur doit vous informer de sa décision. En cas de refus, son courrier doit notamment préciser à quel niveau votre demande a été rejetée.

👉 Bon à savoir : la commission de médiation AERAS ne constitue pas un quatrième niveau d’examen médical. Elle peut être saisie en cas de difficulté concernant l’application de la convention, mais elle ne remplace pas la décision médicale de l’assureur.

Quels sont les plafonds de prêt et les limites d’âge de la convention AERAS ?

Pour accéder au troisième niveau d’examen AERAS d’un prêt immobilier, la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €, selon les règles de cumul applicables, avec une échéance du contrat d’assurance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Ces conditions concernent notamment l’accès au troisième niveau d’examen médical et l’application de la grille de référence AERAS. Elles ne constituent donc pas des conditions générales pour bénéficier de toute la procédure AERAS.

Plafond de 420 000 € : comment est-il calculé ?

Le plafond s’apprécie sur la part du crédit effectivement assurée pour chaque emprunteur, en tenant compte des autres prêts concernés.

Par exemple, pour un couple qui emprunte 500 000 € :

• Assurance à 50 % chacun : chaque emprunteur assure 250 000 €. Le plafond de 420 000 € est respecté pour chacun, en l’absence d’autres encours à prendre en compte.
• Assurance à 100 % chacun : chaque emprunteur assure 500 000 €. Le plafond est dépassé pour les deux emprunteurs.

Attention : pour l’acquisition d’une résidence principale, les crédits relais ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce plafond. Pour les autres opérations immobilières et les prêts professionnels concernés, les encours assurés sont cumulés selon les règles de la convention.

Jusqu’à quel âge peut-on bénéficier d’AERAS ?

Pour accéder au troisième niveau d’examen, le contrat d’assurance doit prendre fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Ce n’est donc pas votre âge au moment de la souscription qui compte, mais celui que vous aurez à l’échéance de l’assurance.

Par exemple, un emprunteur de 55 ans qui souscrit une assurance sur 15 ans respecte cette condition d’âge, puisque le contrat prendra fin avant ses 71 ans.

Et pour les crédits à la consommation ?

La convention AERAS prévoit également une dispense de questionnaire médical pour l’assurance décès de certains crédits à la consommation affectés, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Être âgé de 50 ans au maximum.
• Souscrire un crédit d’une durée maximale de 4 ans.
• Ne pas dépasser 17 000 € de crédits cumulés relevant de ce dispositif.

👉 À retenir : le plafond de 420 000 € et la limite d’âge de 71 ans ne doivent pas être confondus avec les conditions de dispense du questionnaire médical prévues par la loi Lemoine. Ce sont deux mécanismes distincts, qui seront comparés plus loin.

Quelles maladies sont concernées par la grille de référence AERAS ?

La grille de référence AERAS permet aux personnes atteintes de certaines maladies, ou ayant des antécédents médicaux, d’accéder à une assurance emprunteur dans des conditions plus favorables.

Elle concerne notamment certaines pathologies cancéreuses et des maladies chroniques, comme l’infection par le VIH ou certaines hépatites virales. Toutefois, le diagnostic seul ne suffit pas : les conditions dépendent notamment du stade de la maladie, des traitements suivis, de leur efficacité et des délais prévus par la grille.

Deux niveaux de protection selon la pathologie

La grille de référence AERAS distingue deux catégories :

• Partie I : assurance sans surprime ni exclusion liée à la pathologie déclarée. Ce droit s’applique lorsque l’emprunteur respecte les critères médicaux et les délais prévus.
• Partie II : assurance avec une surprime plafonnée. Certaines maladies peuvent être assurées avec une majoration maximale définie par la grille et, éventuellement, des limitations de garanties.

Ces dispositions concernent les prêts et emprunteurs respectant les conditions d’application de la grille, notamment les plafonds et limites d’âge présentés précédemment.

Comment savoir si votre maladie figure dans la grille AERAS ?

Consultez la grille de référence officielle AERAS pour vérifier les pathologies concernées et leurs conditions précises.

Il est recommandé d’en discuter avec votre médecin afin de déterminer si votre situation correspond aux critères médicaux exigés.

👉 À retenir :

Même si votre maladie ne figure pas dans la grille de référence, vous pouvez bénéficier des autres mécanismes de la convention AERAS. L’absence d’une pathologie dans cette liste ne signifie donc pas automatiquement un refus d’assurance.

Quelle garantie invalidité peut être proposée avec AERAS ?

Lorsqu’un emprunteur présente un risque aggravé de santé, il peut être difficile d’obtenir les garanties invalidité habituelles de l’assurance de prêt immobilier.

La convention AERAS prévoit alors une solution particulière : la garantie invalidité spécifique (GIS), qui peut être proposée lorsque l’assureur ne peut pas accorder une couverture classique sans restriction médicale.

Comment fonctionne la garantie invalidité spécifique AERAS ?

La GIS peut intervenir lorsque l’assuré remplit simultanément deux conditions :

• Il est définitivement dans l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle, situation qui doit être justifiée par un document administratif approprié.
• Il présente un taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 %, évalué selon le barème prévu par la convention AERAS.

Son principal avantage : lorsqu’elle est accordée, la GIS ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’emprunteur.

En revanche, elle ne couvre pas toutes les situations d’invalidité. Ses conditions de déclenchement sont particulièrement exigeantes.

Quelle différence avec les garanties IPT et IPP ?

Les garanties classiques d’assurance emprunteur peuvent couvrir différents degrés d’invalidité :

• IPT (invalidité permanente totale) : prise en charge selon le seuil d’invalidité et les conditions définis dans le contrat.
• IPP (invalidité permanente partielle) : protection contre certaines invalidités moins importantes, si cette garantie est souscrite.
• GIS AERAS : garantie spécifique nécessitant une incapacité professionnelle totale et définitive ainsi qu’un taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 %.

La GIS ne constitue donc pas une protection équivalente aux garanties IPT ou IPP classiques. Ses conditions d’indemnisation sont spécifiques et peuvent être plus restrictives. Elle offre néanmoins une possibilité de couverture lorsque les garanties habituelles ne peuvent pas être accordées en raison de l’état de santé.

La garantie invalidité spécifique est-elle automatique ?

Non. L’assureur doit examiner la possibilité de proposer la GIS lorsque la garantie invalidité habituelle ne peut pas être accordée, mais son acceptation n’est pas garantie.

Si elle est proposée, vérifiez attentivement les conditions de déclenchement, les exclusions éventuelles sans lien avec la pathologie déclarée et les modalités de prise en charge du prêt prévues au contrat.

👉 Notre conseil : avant d’accepter une proposition d’assurance AERAS, vérifiez si vous bénéficiez d’une garantie IPT classique, d’une GIS ou uniquement d’une garantie décès/PTIA. Obtenir une assurance ne signifie pas nécessairement être suffisamment protégé en cas d’invalidité.

Surprimes AERAS : comment fonctionne le dispositif d’écrêtement ?

Lorsqu’un emprunteur présente un risque aggravé de santé, l’assureur peut appliquer une surprime, c’est-à-dire une cotisation plus élevée pour couvrir le risque médical.

Pour éviter que ce surcoût rende le crédit inaccessible, la convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement des surprimes, destiné aux emprunteurs disposant de revenus modestes.

Quelles conditions pour bénéficier de l’écrêtement AERAS ?

Ce dispositif concerne les prêts immobiliers et professionnels éligibles, sous réserve de respecter les plafonds de montant assuré et d’âge présentés précédemment.

Il faut également que les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas certains seuils, calculés à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :

• 1 part fiscale : revenus inférieurs ou égaux à 1 fois le PASS.
• De 1,5 à 2,5 parts : revenus inférieurs ou égaux à 1,25 fois le PASS.
• 3 parts ou plus : revenus inférieurs ou égaux à 1,5 fois le PASS.

Quelle réduction de surprime peut-on obtenir ?

Lorsque les conditions sont remplies, la cotisation d’assurance ne peut pas représenter plus de 1,4 point dans le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit.

La fraction du coût d’assurance dépassant ce seuil est prise en charge dans le cadre du dispositif AERAS.

Attention : cela ne signifie pas que toute assurance emprunteur est plafonnée à un taux de 1,4 %, ni que toutes les surprimes sont supprimées. Le mécanisme dépend du coût de l’assurance rapporté au financement.

Un avantage supplémentaire pour certains prêts à taux zéro

Pour les emprunteurs de moins de 35 ans qui bénéficient du dispositif d’écrêtement et financent leur résidence principale avec un prêt à taux zéro (PTZ), la surprime d’assurance liée à leur état de santé sur ce PTZ peut être intégralement prise en charge par les professionnels de la banque et de l’assurance.

👉 Notre conseil : si votre assurance comporte une surprime médicale, demandez à l’assureur ou à votre banque de vérifier votre éligibilité à l’écrêtement AERAS. La proposition d’assurance doit préciser le montant total de la réduction dont vous pouvez bénéficier sur la durée du prêt.

Quel lien entre convention AERAS, droit à l’oubli et loi Lemoine ?

La convention AERAS, le droit à l’oubli et la loi Lemoine poursuivent un objectif commun : faciliter l’accès à l’assurance de prêt immobilier malgré des problèmes de santé.

Mais leurs mécanismes sont différents et peuvent se compléter.

La loi Lemoine : emprunter sans questionnaire médical

Depuis 2022, certains emprunteurs peuvent souscrire une assurance de prêt immobilier sans avoir à répondre à un questionnaire de santé.

Cette dispense s’applique notamment lorsque :

• La part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, en tenant compte des encours concernés.
• Le remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré.
• Le prêt finance un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque ces conditions sont réunies, l’assureur ne peut pas demander d’informations médicales pour évaluer le risque.

Pour connaître les autres règles applicables, consultez notre guide sur le questionnaire de santé en assurance emprunteur.

Le droit à l’oubli : ne plus déclarer certains antécédents

Le droit à l’oubli permet aux anciens malades du cancer ou de l’hépatite virale C de ne plus déclarer ces antécédents médicaux à l’assureur, lorsque les conditions sont respectées.

En particulier, un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, est prévu.

Ce dispositif permet ainsi d’éviter qu’une ancienne maladie continue de pénaliser l’emprunteur lors de la souscription de son assurance.

Retrouvez les conditions précises et les exceptions dans notre guide consacré au droit à l’oubli en assurance de prêt immobilier.

La convention AERAS : faciliter l’assurance lorsque le risque médical doit être évalué

Lorsque l’emprunteur ne bénéficie pas d’une dispense de questionnaire médical ou du droit à l’oubli, la convention AERAS peut faciliter l’examen de son dossier.

Elle prévoit notamment des niveaux d’analyse médicale supplémentaires, une grille de référence pour certaines pathologies et des mécanismes de limitation des surprimes.

En pratique, il faut donc vérifier en priorité si vous pouvez emprunter sans questionnaire médical ou bénéficier du droit à l’oubli. Dans les autres situations, les mécanismes de la convention AERAS peuvent vous aider à obtenir une assurance adaptée à votre état de santé.

Que faire en cas de refus d’assurance après un examen AERAS ?

La convention AERAS ne garantit pas l’obtention d’une assurance emprunteur. Même après un examen approfondi de votre dossier, un assureur peut refuser de vous couvrir en raison de votre état de santé.

Cependant, plusieurs solutions restent possibles pour poursuivre votre projet immobilier.

1. Comprendre les raisons du refus

En cas de refus, l’assureur doit vous informer de sa décision et préciser à quel niveau d’examen AERAS votre dossier a été rejeté.

Vous pouvez également demander à connaître les raisons médicales de cette décision, directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix.

Cette information peut vous aider à identifier les garanties refusées et à rechercher une autre solution.

2. Comparer les propositions d’autres assureurs

Un refus chez un assureur ne signifie pas que tous les autres refuseront votre dossier.

Chaque compagnie applique ses propres critères d’évaluation des risques médicaux. Il peut donc être utile de solliciter plusieurs assureurs ou un courtier spécialisé dans les profils présentant un risque aggravé de santé.

Consultez notre guide sur les solutions en cas de refus d’assurance de prêt immobilier.

3. Saisir la commission de médiation AERAS si nécessaire

Si vous estimez que les règles de la convention AERAS n’ont pas été correctement appliquées, vous pouvez saisir sa commission de médiation.

Elle peut notamment examiner une difficulté concernant le passage aux différents niveaux d’examen ou l’application des dispositions de la convention.

En revanche, elle ne peut pas remettre en cause l’appréciation médicale du risque ni obliger un assureur à accepter votre demande.

Les modalités de saisine et les coordonnées sont disponibles sur le site officiel AERAS.

4. Étudier une garantie alternative avec votre banque

Si aucune assurance emprunteur ne peut être obtenue, votre banque peut éventuellement accepter une autre forme de garantie pour sécuriser le remboursement du crédit.

Selon votre situation, il peut notamment s’agir :

• Du nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou d’un placement financier.
• D’une garantie portant sur un patrimoine immobilier.
• D’une caution apportée par un tiers, sous réserve de l’accord de la banque.

Attention : la banque reste libre d’accepter ou non ces garanties alternatives. Elles ne remplacent pas nécessairement toutes les protections offertes par une assurance emprunteur, notamment en cas de décès ou d’invalidité.

👉 Notre conseil : ne considérez pas un premier refus comme définitif. Vérifiez le niveau d’examen AERAS atteint, comparez plusieurs assureurs et discutez des garanties alternatives avec votre banque avant d’abandonner votre projet.

FAQ sur la convention AERAS

La convention AERAS est-elle gratuite ?

Oui, l’application de la convention AERAS est gratuite. En revanche, les éventuels examens médicaux complémentaires et les cotisations d’assurance obéissent à leurs propres règles de prise en charge.

Combien de temps dure l’examen d’un dossier AERAS ?

La convention prévoit un délai maximal de trois semaines pour l’instruction de la demande d’assurance, à compter de la réception du dossier complet. Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire à la banque pour étudier le crédit.

Il est donc préférable d’anticiper ces démarches avant la signature du compromis de vente.

Peut-on bénéficier d’AERAS pour un investissement locatif ?

Oui. La convention AERAS concerne également les prêts destinés à financer un investissement immobilier locatif, sous réserve des conditions applicables au dispositif.

Les informations médicales sont-elles communiquées à la banque ?

Non. Les informations médicales sont confidentielles et destinées aux professionnels habilités à les traiter. La banque reçoit les informations nécessaires concernant la couverture d’assurance, mais pas le détail de votre dossier médical.

Peut-on changer d’assurance après avoir obtenu une couverture grâce à AERAS ?

Oui. Vous pouvez rechercher un autre contrat d’assurance emprunteur, notamment pour réduire son coût ou améliorer vos garanties. Le nouvel assureur procédera toutefois à sa propre évaluation du risque, dans les limites prévues par la réglementation.

Consultez notre guide pour changer d’assurance de prêt immobilier.

Conclusion : la convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur

La convention AERAS offre des solutions aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leur crédit immobilier en raison de leur état de santé. Même si elle ne garantit pas une acceptation, elle permet d’obtenir un examen approfondi de son dossier et, sous conditions, des garanties adaptées ou une réduction des surprimes.

Les conditions et les tarifs pouvant varier sensiblement d’un assureur à l’autre, il est essentiel de comparer plusieurs propositions avant de renoncer à votre projet ou d’accepter une assurance coûteuse.

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