Droit à l'oubli en assurance emprunteur : conditions et maladies concernées

🔥 À retenir : le droit à l’oubli en assurance emprunteur

• Qu’est-ce que le droit à l’oubli ? Il permet de ne pas déclarer certains anciens problèmes de santé dans le questionnaire médical de l’assurance de prêt, lorsque les conditions sont remplies.
• Quelles maladies sont concernées ? Les cancers et l’hépatite C bénéficient du dispositif. Pour d’autres maladies (infarctus, dépression, AVC, maladie chronique…), il faut notamment examiner les possibilités offertes par la convention AERAS.
• Quel délai après un cancer ? Depuis la loi Lemoine, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, quel que soit l’âge au diagnostic.
• Quelles conditions pour le prêt ? Le droit à l’oubli concerne certains crédits immobiliers, à la consommation ou professionnels, sans plafond de montant emprunté. Le contrat d’assurance doit toutefois prendre fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
• Faut-il remplir un questionnaire médical ? Pas toujours : la loi Lemoine supprime les formalités médicales pour certains prêts immobiliers. Dans les autres cas, le droit à l’oubli peut permettre de ne pas déclarer une ancienne maladie.
• Peut-on économiser sur son assurance ? Oui, notamment en changeant d’assurance emprunteur après être devenu éligible au droit à l’oubli. Les économies dépendent toutefois des conditions proposées par les assureurs.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance de prêt immobilier ?

Le droit à l’oubli permet à certains anciens malades de ne pas déclarer leurs antécédents de cancer ou d’hépatite C lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur, à condition de respecter les critères prévus par la réglementation.

Concrètement, si vous êtes éligible, l’assureur ne peut pas tenir compte de cette ancienne maladie pour vous appliquer une surprime d’assurance de prêt ou une exclusion de garantie liée à cet antécédent.

C’est une avancée importante pour les personnes ayant connu une maladie grave : elles peuvent plus facilement obtenir une assurance et financer l’achat d’une maison ou d’un appartement, sans être pénalisées par une pathologie ancienne.

Attention : le droit à l’oubli n’efface pas votre dossier médical. Il vous dispense uniquement de déclarer certaines informations de santé à l’assureur. Les autres maladies ou risques médicaux qui ne bénéficient pas de ce dispositif restent soumis aux règles habituelles de déclaration, lorsqu’un questionnaire de santé est nécessaire.

Quelles sont les conditions du droit à l’oubli en 2026 ?

Pour bénéficier du droit à l’oubli en assurance emprunteur, vous devez respecter plusieurs conditions concernant votre ancienne maladie, le délai écoulé depuis la fin des traitements et les caractéristiques de votre crédit.

Quel délai après un cancer ou une hépatite C ?

Depuis la loi Lemoine de 2022, le délai de 5 ans commence à courir à partir de la fin du protocole thérapeutique, c’est-à-dire de la fin du traitement actif du cancer (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie…), en l’absence de rechute.

Attention : la poursuite d’une hormonothérapie ou d’une immunothérapie n’empêche pas nécessairement de bénéficier du droit à l’oubli. La convention AERAS prévoit cette possibilité pour certains traitements persistants après la fin du traitement actif.

En cas de doute sur la date exacte à retenir, demandez confirmation à votre médecin traitant ou à votre spécialiste.

Ce délai concerne :

• Les cancers, quel que soit leur type et l’âge auquel ils ont été diagnostiqués.
• L’hépatite C, également intégrée au dispositif du droit à l’oubli.

Exemple : vous avez terminé votre traitement contre un cancer du sein le 15 juin 2021, sans rechute depuis. Pour une demande d’assurance déposée après le 15 juin 2026, vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli, sous réserve de respecter les autres conditions du dispositif.

Quels montants et types de prêts sont concernés ?

Le droit à l’oubli en assurance emprunteur ne prévoit aucun plafond de montant emprunté. Vous pouvez donc en bénéficier même pour un crédit immobilier important, à condition de respecter les critères médicaux et les autres règles du dispositif.

Deux conditions doivent être réunies :

• La nature du financement : le contrat d’assurance doit couvrir un crédit immobilier, un crédit à la consommation affecté ou dédié, ou un prêt professionnel destiné à l’acquisition de locaux ou de matériels.
• L’âge à la fin du contrat : l’assurance doit arriver à échéance avant votre 71e anniversaire.

Attention à ne pas confondre le droit à l’oubli avec la grille de référence AERAS. Cette dernière prévoit un plafond de 420 000 € de part assurée sur l’encours cumulé des prêts concernés, avec une règle particulière pour les crédits relais liés à l’acquisition d’une résidence principale.

Ces deux dispositifs répondent à des situations différentes : le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certains anciens problèmes de santé, tandis que la grille AERAS facilite l’accès à l’assurance pour d’autres situations médicales.

Que change la loi Lemoine pour le droit à l’oubli ?

La loi Lemoine de 2022 a considérablement amélioré l’accès à l’assurance de prêt pour les anciens malades.

Avant cette réforme, le droit à l’oubli s’appliquait généralement après 10 ans pour les cancers diagnostiqués à l’âge adulte, contre 5 ans pour ceux diagnostiqués avant 21 ans.

Depuis 2022, ce délai est de 5 ans pour tous, quel que soit l’âge au diagnostic. La réforme a également étendu le droit à l’oubli à l’hépatite C.

Autre changement majeur : le questionnaire de santé a été supprimé pour certains prêts immobiliers, lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits concernés ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et que leur remboursement intervient avant son 60e anniversaire.

Il faut donc distinguer deux situations :

• Vous êtes dispensé de questionnaire médical : vous n’avez pas à déclarer vos antécédents de santé dans le cadre de cette assurance.
• Un questionnaire médical reste nécessaire : vous pouvez utiliser votre droit à l’oubli si votre ancienne maladie et votre financement remplissent les conditions requises.

Pour comprendre les informations que l’assureur peut demander, consultez notre guide sur le questionnaire de santé en assurance de prêt immobilier.

Quelles maladies sont concernées par le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli en assurance emprunteur concerne tous les cancers et l’hépatite virale C, lorsque les conditions médicales et les critères liés au prêt sont respectés.

En revanche, d’autres maladies, même anciennes ou stabilisées, ne bénéficient pas automatiquement de ce dispositif. Certaines peuvent toutefois relever de conditions particulières prévues par la convention AERAS.

Quels cancers bénéficient du droit à l’oubli ?

Tous les cancers sont concernés, quels que soient leur localisation et leur type histologique. Il n’existe donc pas de liste restrictive de cancers ouvrant droit à l’oubli.

Cela concerne notamment :

• Le cancer du sein, y compris certains cancers infiltrants
• Le cancer du côlon ou du rectum
• Le cancer du testicule
• Le cancer de la thyroïde
• Le cancer de la prostate
• Le cancer du col de l’utérus
• Le mélanome de la peau
• Les leucémies et autres cancers du sang

Pour toutes ces pathologies, la règle générale est identique : plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli si votre contrat d’assurance respecte les autres conditions du dispositif.

L’hépatite virale C bénéficie également de ce droit dans les mêmes conditions générales.

Attention : certains cancers peuvent ouvrir droit à des conditions d’assurance favorables avant ce délai de cinq ans, grâce à la grille de référence AERAS.

Dépression, infarctus, AVC, maladies chroniques : peut-on bénéficier du droit à l’oubli ?

Non, le droit à l’oubli ne s’étend pas automatiquement à toutes les maladies anciennes ou stabilisées. Il faut distinguer les pathologies couvertes par ce droit et celles qui peuvent bénéficier d’autres dispositions de la convention AERAS.

Voici les principales situations recherchées par les emprunteurs :

Exemple : vous avez subi un infarctus il y a 10 ans. Contrairement à un ancien cancer répondant aux conditions du droit à l’oubli, cet antécédent ne bénéficie pas d’une dispense générale de déclaration après un délai déterminé.

L’assureur peut donc vous demander des informations médicales et adapter sa proposition en fonction de votre situation, lorsque le questionnaire de santé est applicable.

Quelle différence entre droit à l’oubli et grille AERAS ?

La convention AERAS prévoit deux mécanismes complémentaires pour faciliter l’accès à l’assurance des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C lorsque les conditions sont réunies. L’assureur ne peut alors appliquer aucune surprime ni exclusion de garantie au titre de cet antécédent.

La grille de référence AERAS, quant à elle, concerne certaines maladies qui doivent être déclarées, mais pour lesquelles des conditions d’assurance particulières sont prévues :

• Partie I : accès à l’assurance sans surprime ni exclusion liée à la pathologie, lorsque tous les critères médicaux sont respectés.
• Partie II : accès à certaines garanties avec des surprimes plafonnées ou des conditions spécifiques, selon la maladie et son évolution.

Cette grille peut notamment prévoir des conditions favorables pour certains cancers avant le délai général de cinq ans, ainsi que pour des pathologies comme le VIH ou certaines formes d’épilepsie.

Exemple concret : pour certains cancers du testicule de stade I, la grille AERAS prévoit un accès à l’assurance sans surprime ni exclusion après 3 ans, sous réserve de respecter les critères médicaux définis. L’emprunteur doit néanmoins déclarer sa maladie tant qu’il ne bénéficie pas du droit à l’oubli.

👉 Notre conseil : si votre maladie ne relève pas du droit à l’oubli, ne supposez pas pour autant que vous devrez payer une surprime importante ou que votre assurance sera refusée. Consultez la grille de référence AERAS et faites comparer plusieurs propositions d’assurance adaptées à votre état de santé.

Retrouvez également nos conseils pour obtenir une assurance de prêt immobilier avec un problème de santé.

Comment utiliser le droit à l’oubli dans son questionnaire de santé ?

Si vous remplissez les conditions du droit à l’oubli, vous n’avez pas à déclarer votre ancien cancer ou votre hépatite C dans le questionnaire médical de votre assurance emprunteur.

Vous n’avez pas non plus à fournir les informations relatives à cette ancienne maladie et aux traitements concernés, même si le questionnaire comporte une question générale sur vos antécédents médicaux.

Pour utiliser correctement ce droit :

1. Vérifiez votre éligibilité : assurez-vous que le délai de 5 ans est dépassé depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, et que votre prêt respecte les conditions du dispositif.
2. Ne déclarez pas la maladie couverte par le droit à l’oubli : l’assureur ne peut pas vous imposer de mentionner cet antécédent lorsque les conditions sont réunies.
3. Déclarez les autres problèmes de santé demandés : le droit à l’oubli ne dispense pas de répondre correctement aux questions concernant les maladies non couvertes, les autres facteurs de risque ou certaines conséquences actuelles de votre ancienne pathologie.
4. Conservez les documents permettant de vérifier les dates : ils peuvent vous être utiles pour confirmer votre éligibilité ou faire valoir vos droits en cas de difficulté.

Exemple : vous avez terminé votre traitement contre un cancer en juin 2020, sans rechute depuis. En octobre 2026, si votre crédit respecte les conditions du dispositif, vous pouvez ne pas déclarer cet ancien cancer dans votre questionnaire de santé.

En revanche, si vous présentez une autre maladie qui ne bénéficie pas du droit à l’oubli, vous devez répondre aux questions correspondantes lorsqu’elles vous sont posées.

Attention : le droit à l’oubli ne signifie pas que vous pouvez omettre toutes les informations relatives à votre santé. Une fausse déclaration concernant une maladie qui doit être mentionnée peut avoir des conséquences importantes sur votre contrat d’assurance.

👉 Notre conseil : si vous avez un doute sur une question du formulaire, demandez une clarification au service médical de l’assureur avant de répondre. Pour connaître les informations qui peuvent être demandées, consultez notre guide sur le questionnaire de santé en assurance de prêt immobilier.

Peut-on changer d’assurance de prêt après avoir obtenu le droit à l’oubli ?

Oui, et cela peut vous permettre de réaliser des économies importantes ! Si votre assurance emprunteur comporte une surprime liée à un ancien cancer ou à une hépatite C, vous pouvez rechercher un contrat plus avantageux dès que vous remplissez les conditions du droit à l’oubli.

Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez désormais changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire de votre contrat.

Exemple :

Vous remboursez encore votre crédit immobilier pendant 12 ans et payez 65 € par mois d’assurance, dont 25 € de surprime liée à un ancien cancer. Si un nouvel assureur vous propose des garanties équivalentes pour 40 € par mois, vous pourriez économiser 3 600 € sur les 12 années restantes.

Pour en profiter :

1. Vérifiez que vous remplissez désormais les conditions du droit à l’oubli.
2. Comparez plusieurs assurances sans déclarer l’antécédent médical couvert par ce droit.
3. Choisissez une offre respectant l’équivalence des garanties exigées par votre banque.
4. Demandez la substitution de votre ancien contrat par le nouveau.

Attention : le droit à l’oubli ne supprime pas automatiquement une surprime appliquée à votre contrat actuel. De plus, les économies dépendent de votre âge, du capital restant dû, des garanties souscrites et des tarifs proposés par les assureurs.

👉 Notre conseil : si vous aviez subi une majoration de tarif pour raisons médicales, faites réaliser de nouveaux devis dès que vous devenez éligible au droit à l’oubli. C’est une occasion de réduire le coût de votre crédit immobilier, parfois de plusieurs milliers d’euros.

Que faire si l’assureur ne respecte pas votre droit à l’oubli ?

Votre assureur vous demande de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C alors que vous remplissez les conditions du droit à l’oubli ? Il applique une surprime ou une exclusion de garantie liée à cet antécédent ? Vous pouvez contester sa décision.

Voici les démarches à suivre :

1. Vérifiez votre éligibilité : assurez-vous que le délai de 5 ans est dépassé depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, et que votre assurance respecte les autres conditions du dispositif.
2. Adressez une réclamation écrite à l’assureur : rappelez les règles du droit à l’oubli prévues par la convention AERAS et demandez la révision de sa décision.
3. Saisissez le médiateur compétent : si votre réclamation n’aboutit pas, vous pouvez solliciter gratuitement le médiateur de l’assurance, selon les conditions de recevabilité applicables.
4. Contactez la commission de médiation AERAS : elle peut examiner les difficultés liées à l’application de la convention, notamment au droit à l’oubli.

Conservez les échanges écrits et les réponses de l’assureur. Ils seront utiles pour appuyer votre réclamation.

⚠️ Attention : le droit à l’oubli n’interdit pas à l’assureur de tenir compte d’autres problèmes de santé qui doivent être déclarés. Une surprime n’est donc pas nécessairement injustifiée : il faut vérifier sur quels éléments elle repose.

Pour connaître les démarches et les coordonnées des instances compétentes, consultez le site officiel de la convention AERAS.

FAQ : les autres questions sur le droit à l’oubli en assurance emprunteur

Le droit à l’oubli s’applique-t-il en cas de rechute d’un cancer ?

Non, une rechute empêche de bénéficier du droit à l’oubli sur la base de la première guérison. Le délai de 5 ans doit être apprécié à partir de la fin du nouveau protocole thérapeutique, en l’absence de rechute ultérieure.

Faut-il demander une attestation médicale pour bénéficier du droit à l’oubli ?

Aucune attestation médicale spécifique n’est systématiquement exigée pour exercer ce droit. Si vous remplissez les conditions, vous n’avez pas à déclarer l’antécédent concerné à l’assureur. Il reste toutefois utile de conserver les documents permettant de vérifier la date de fin de votre protocole thérapeutique.

Conclusion : profitez du droit à l’oubli pour obtenir une meilleure assurance emprunteur

Le droit à l’oubli facilite l’accès au crédit immobilier pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. Grâce au délai réduit à 5 ans, de nombreux anciens malades peuvent désormais s’assurer sans subir de surprime ou d’exclusion liée à ces antécédents.

Vous remboursez déjà un crédit immobilier avec une assurance majorée pour raisons médicales ? Si vous êtes devenu éligible au droit à l’oubli, c’est peut-être le moment de comparer les offres pour réduire vos cotisations.

Que vous prépariez un nouvel achat ou souhaitiez changer d’assurance, utilisez notre simulateur gratuit d’assurance emprunteur pour comparer les tarifs et les garanties de plusieurs contrats.