Emprunteur : bénéficier du droit à l'oubli pour votre assurance de prêt immobilier

Auteur : David LELONG

Depuis 2015, la loi Santé permet à un emprunteur de pouvoir obtenir sans difficulté et sans surprime une assurance de prêt immobilier lorsqu’il est guéri d’une maladie grave comme un cancer depuis plusieurs années. On parle alors du droit à l’oubli pour une assurance emprunteur de la convention AERAS. Immobilier Danger vous présente ici les pathologies cancéreuses et les autres pathologies qui peuvent bénéficier du droit à l’oubli pour une assurance, les conditions pour pouvoir oublier librement de mentionner une ancienne maladie lors de votre saisie du questionnaire de santé demandé par votre assureur.

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Qu’est-ce que le droit à l’oubli ? À quoi ça sert ?

Longtemps attendu par les emprunteurs, le droit à l’oubli permet de pouvoir effacer de son dossier médical toute trace concernant un cancer ou une ancienne pathologie comme l’hépatite C. Cela permet de pouvoir souscrire normalement une assurance emprunteur sans surprime.

Auparavant, dès qu’une personne mentionnait un cancer dans un questionnaire de santé, elle était aussitôt considérée comme une personne avec un risque aggravé de santé et cela même si elle était guérie depuis plusieurs années de son cancer. Elle se voyait alors très souvent refuser son assurance de crédit immobilier ou, plus rarement, se faire appliquer des surprimes très chères ou des taux très élevés. Ce qui peut être très handicapant pour tout achat de maison ou d’appartement et pour la recherche d’un crédit. L’assurance de prêt immobilier est rendue obligatoire par toutes les grandes banques en France pour quasiment tous les dossiers de crédit immobilier. Il pouvait donc être difficile d’emprunter et donc d’acheter son logement ou d’investir en locatif après avoir vaincu un cancer ou certaines autres maladies.

Désormais, une personne guérie du cancer pourra faire sa demande d’emprunt immobilier et d’assurance emprunteur normalement à partir d’un certain délai après son protocole thérapeutique.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli pour son assurance ?

Il y a plusieurs conditions à valider au niveau du financement pour avoir la possibilité d’utiliser le droit à l’oubli lors de votre demande d’assurance :

  • Les contrats d’assurance qui prennent en compte ce droit doivent être de cette nature : crédits immobiliers, prêts à la consommation ou encore prêts professionnels pour l’acquisition de matériels ou de locaux.
  • Votre échéance de votre crédit doit se réaliser avant votre 71ème anniversaire
  • Le montant emprunté qui est assuré ne doit pas dépasser 320 000 €.

Il faut que votre dossier financier valide ses 3 caractéristiques ci-dessus type des prêts, échéance de l’assurance et montant assuré).

En outre, il faut également attendre des délais pour pouvoir effacer de votre dossier médical toute information relative à une pathologie cancéreuse :

  • 5 ans depuis la fin de votre protocole thérapeutique si votre cancer a été diagnostiqué avant vos 21 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.
  • 10 ans depuis la fin de votre protocole thérapeutique si votre cancer a été diagnostiqué après votre 21ème anniversaire (sans aucune rechute également).

La fin du protocole thérapeutique est la date de fin du traitement actif du cancer (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie). Ces interventions ne nécessitent plus aucun traitement mis à part la possibilité d’hormonothérapie ou d’immunothérapie.

Si votre situation médicale et votre prêt remplissent ces différentes conditions, vous pouvez alors utiliser votre droit à l’oubli et ne pas mentionner les différents traitements subis pour stopper cette maladie.

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Quelles sont les pathologies qui sont concernées par le droit à l’oubli ?

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) publie une grille de référence qui permet de connaître précisément la liste des anciens malades qui peuvent prétendre à cette loi. On y trouve notamment la liste des cancers (première maladie gérée par ce dispositif) et autres problèmes médicaux de ce type concernés :

  • Cancer du sein
  • Cancer du testicule
  • Mélanome de la peau
  • Cancer de l’utérus
  • Cancer de la thyroïde
  • Hépatite C

Les assureurs connaissent bien cette convention et ne pourront pas vous questionner sur ces faits si les délais sont suffisants.

Il faut savoir également que l’AERAS publie une autre grille de référence pour limiter l’impact de certaines maladies sur le taux de votre assurance emprunteur. Elle peut éviter une surprime ou une exclusion de garanties pour certains malades et un plafond de surprime pour d’autres malades. Il est là aussi basé sur un délai après la date de fin de votre protocole thérapeutique et l’absence de rechute.

La grille de référence de la convention AERAS est mise à jour très régulièrement sur son site en ligne aeras-infos.fr. Vous pouvez vous y référer avant de déclarer vos antécédents médicaux pour une nouvelle assurance emprunteur ou un changement de garantie. Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance de prêt immobilier et la maladie.

Comment utiliser le droit à l’oubli pour son questionnaire de santé ?

Remplir un questionnaire de santé est une étape obligatoire pour contracter une assurance emprunteur. L’assureur évalue ainsi un calcul de vos risques d’avoir un problème de santé pendant l’exécution de votre contrat et se sert de cela pour calculer le prix de votre contrat en plus d’autres éléments.

Si vous remplissez toutes les conditions vues ci-dessus, vous pouvez prétendre à une cotisation d’assurance classique. Vous n’avez en effet rien à déclarer à votre assureur à propos de cette maladie et des traitements que vous avez subis. Votre dossier sera alors traité comme-ci cela n’avait pas existé, sans ajout de surprimes ou d’exclusion des garanties. Une grande avancée pour les milliers de personnes concernées par cette mise à l’épreuve. Les personnes guéries depuis longtemps pourront accéder à l’emprunt normalement.

Comment changer d’assurance emprunteur quand on devient éligible ?

Nous avons vu qu’il est possible de changer d’assurance de prêt de plus en plus facilement notamment avec la loi Hamon ou l’amendement Bourquin. Cela peut être d’autant plus intéressant pour vous de faire modifier votre contrat si vous venez de dépasser le délai minimal à attendre depuis votre guérison en absence de rechute. Vous pourrez ainsi profiter d’une assurance bien moins chère sans une exclusion de garantie liée à votre antécédent médical.

Le fait de potentiellement ne plus être classé à “risque aggravé de santé” pourra faire chuter le prix de votre assurance et vous permettre d’avoir des mensualités bien plus faibles pour la suite du remboursement de votre emprunt. Vous aurez alors un bien meilleur taux d’assurance de prêt qu’auparavant (et en plus, celui-ci s’appliquera sur un capital restant dû bien plus faible du fait de vos remboursements déjà réalisés ces dernières années).

Pour information, ce n’est que depuis septembre 2020, que la limite sur les cancers diagnostiqués quand vous étiez jeune est passée à 21 ans au lieu de 18 ans jusque-là. Cela signifie que tous ceux qui ont découvert une pathologie cancéreuse entre 18 et 21 ans voient leur délai passer de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Prenez quelques minutes pour étudier quelle est la meilleure assurance emprunteur pour vous. Cela peut vous permettre de faire de belles économies pour les mois et années à venir. Pour cela, vous pouvez utiliser dès maintenant notre comparateur d’assurance de prêt immobilier en ligne. C’est gratuit et sans engagement. Un courtier expérimenté pourra étudier les contrats actuellement possibles et négocier pour vous les meilleures conditions possibles avec les assureurs.

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