Quel délai de rétractation pour un crédit à la consommation ?

Auteur : David LELONG

Lorsque vous souscrivez à un crédit conso dans le but de stabiliser vos finances en parant à un imprévu, de vous faire plaisir avec une activité ou des achats de confort, ou encore d’organiser un événement important tel qu’un mariage, différentes clauses régissent votre contrat d’emprunt. Parmi celles-ci, le droit de rétractation et le délai correspondant doivent obligatoirement y être mentionnées, conformément à la législation en vigueur. Immobilier Danger fait le point sur les règles de cette clause pour un crédit consommation géré sereinement.

SIMULATION DE CREDIT CONSO >>

Pourquoi votre contrat dispose-t-il d’un délai de rétractation ?

Suite à l’étude favorable de votre dossier, l’organisme prêteur ou la banque vous remet une offre de prêt contenant toutes les modalités de votre emprunt avec des informations précises telles que :

  • Le type de crédits contracté : prêt travaux, auto pour un prêt affecté avec justificatif ou crédit renouvelable, prêt personnel, etc. pour un non-affecté à un projet et sans justificatif
  • Le montant du capital emprunté
  • La durée du contrat
  • Le montant des mensualités ainsi que l’échéancier
  • Le taux d’intérêt appliqué
  • La mention du droit de rétractation
  • Les conditions de frais dans le cas d’un remboursement anticipé
  • L’obligation ou non de souscrire une assurance emprunteur

Cette offre et les modalités de sa souscription sont alors valables durant 15 jours. Un délai légal qui vous permet de prendre le temps de consulter et de relire le contrat avant de signer votre crédit consommation. C’est pour cela que l’on parle également souvent d’un temps de réflexion. Une fois votre signature apposée et la remise d’un exemplaire à la banque effectuée, vous n’avez toutefois pas encore définitivement accepté votre crédit consommation aux yeux de la loi.

En effet, la législation prévoit un délai supplémentaire à compter de la date de votre signature afin de vous permettre une annulation de votre contrat en toute simplicité. Il s’agit alors de votre délai de rétractation, qui vous permet une annulation sans pénalité et rapide.

Par exemple, cela peut être le cas si vous trouver un bien meilleur taux de crédit consommation auprès d’un autre établissement après une simulation en ligne et que vous souhaitez changer d’offre pour ce prêt personnel.

Quelle utilité pour l’emprunteur ?

Au-delà de la possibilité d’annuler votre contrat de crédit avec des démarches simplifiées, le délai de rétractation crédit conso vous garantit une sécurité confortable sur le temps de réflexion qui vous est donné. L’organisme prêteur n’est ainsi pas en mesure de vous réclamer le moindre paiement durant cette période. Si votre première échéance en est donc décalée, elle ne vous prive cependant pas forcément de votre capital.

La banque peut effectivement accepter de vous verser la somme partielle ou totale de votre crédit immédiatement. Une facilité qui n’est pas imposée légalement et qu’il convient donc de consulter avant votre souscription pour estimer précisément le délai applicable au versement de votre capital.

Quel est le délai de rétractation sur un crédit consommation ?

Initialement fixé pour une durée de 7 jours à compter du moment de votre signature de l’offre de prêt, le délai de rétractation est passé à 14 jours calendaires suite à la Loi Consommation, ou Loi Hamon, du 25 juillet 2014. Durant toute cette période, vous pouvez légalement revenir sur votre décision d’emprunt et renoncer au capital, ainsi qu’au contrat, souscrits simplement. Ce n’est donc qu’une fois le délai légal de 14 jours passé que votre crédit sera considéré comme définitivement accepté. Selon les organismes bancaires, il vous faudra attendre cet accord définitif pour percevoir le versement du capital de votre emprunt.

Le consommateur est ainsi en droit de se rétracter sur son achat en magasin ou en ligne avec un crédit consommation pendant sa période de réflexion. Il doit simplement envoyer une lettre avec le formulaire adapté pour faire annuler la prestation et la livraison de son service ou produit.

Le cas particulier du crédit affecté

Qu’il s’agisse de remplacer votre véhicule, ou de l’aménagement de votre logement avec un nouveau mobilier, le crédit consommation peut prendre la forme d’un crédit affecté. Le capital versé est alors exclusivement destiné à financer un achat spécifique. Si là encore le délai de rétractation crédit s’applique, il peut toutefois être réduit selon certaines conditions. C’est notamment le cas lorsque le ou les biens achetés impliquent une livraison, suite à un achat en ligne par exemple. Le délai de rétractation s’accorde alors généralement avec la date de cette dernière, dans le respect des contraintes légales suivantes : il ne peut pas être inférieur à 3 jours ou supérieur à 14 jours suivants celle de votre signature.

Comment annuler votre crédit conso grâce au délai de rétractation ?

Votre contrat de prêt fait obligatoirement mention des différentes clauses liées au délai de rétractation et contient un bordereau détachable prévu à cet effet dans les documents mis à votre disposition avec l’offre de prêt. Si vous avez changé d’avis en révisant l’utilité de votre projet, ou si vous faites face à un imprévu qui remet en cause vos capacités financières ou vos impératifs, vous pouvez donc annuler simplement votre contrat en profitant du délai de rétractation d’un crédit consommation.

Il vous suffit alors de remplir le bordereau fourni, sans oublier de le dater et de le signer, puis de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à votre organisme prêteur, en mentionnant l’adresse du service indiqué sur votre bordereau. Vous devrez alors restituer les éventuelles sommes déjà versées sur votre compte afin de vous désengager officiellement de votre crédit conso.

Il est trop tard ? Sachez que vous pouvez opter à tout moment pour un rachat de crédit consommation afin d’améliorer vos conditions de remboursement.

Trouvez le meilleur
crédit conso

crédit conso

Comparez les taux
de 100 banques

pret bancaire

Comparez
40 assurances de prêt !

assurance de pret

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn