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Comment obtenir le remboursement de sa caution de location ?

30 juin 2011
Lors d’une location d’appartement, vous versez une caution locative qui correspond généralement à un mois de loyer. Seulement, de nombreux locataires ont du mal à récupérer leur caution lorsqu’il quitte leur logement. Comment obtenir la restitution de sa caution locative ? Le remboursement d’une caution dépend de l’état des lieux de sortie de l’appartement.

Caution locative : un dépôt de garantie pour une location de logement

Parler de caution de location pour ce qui concerne le dépôt de garantie est un abus de langage couramment utilisé. Lors de la signature d’un bail de location, le propriétaire bailleur demande généralement un dépôt de garantie, plus souvent appelé caution, pour garantir que le locataire remplisse bien ses obligations locatives.

Pour une location d’appartement ou de maison, la caution versée ne doit pas dépasser un mois de loyer (hors charges locatives). Cette limite est valable pour tout bail d’habitation signé depuis le 9 février 2008. Les baux signés avant pouvaient aller jusqu’à deux mois de loyers hors charges. Aucune caution ne peut être demandée pour tout paiement de loyer avec au moins deux mois d’avance.

États des lieux et déduction sur le dépôt de garantie

Lorsqu’un locataire quitte la location d’un logement, un état des lieux de sortie est fait avec le propriétaire ou un intermédiaire. Cet état des lieux de sortie est comparé à l’état des lieux d’entrée pour vérifier que le locataire n’a pas dégradé l’appartement ou la maison.

Si le propriétaire constate qu’il devra faire des réparations, il peut retenir tout ou une partie de la caution locative à conditions de justifier toutes les dépenses imputées.

Pour en savoir plus, consultez nos conseils et modèles pour les états des lieux.

Délai de restitution d’une caution après résiliation du bail de location

À partir du jour de la remise des clés, le propriétaire bailleur doit restituer la caution de location dans un délai maximum de deux mois. Vous pouvez rappeler ce fait à votre propriétaire dès votre lettre de résiliation de votre contrat de location tout en précisant le montant de votre dépôt de garantie.

Si le délai de restitution est dépassé, la caution génère des intérêts aux bénéfices du locataire calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur.

Mise à jour : depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR change de nombreux éléments pour le logement. En particulier dans le cas des remboursements des garanties locatives, le délai de remboursement est désormais d’un mois s’il n’y a pas de dégâts constatés dans l’état des lieux de sortie. En cas de frais à rembourser par le locataire, le propriétaire bailleur dispose toujours de deux mois pour restituer la caution.

Que faire en cas de non remboursement de sa caution d’appartement ?

Cela fait bientôt deux mois que vous avez quitté votre location et votre propriétaire ne vous a toujours pas remboursé votre dépôt de garantie ? Voici les différentes étapes à suivre pour exercer vos droits et récupérer votre caution :

- Commencez par téléphoner à votre propriétaire pour lui rappeler son obligation et le délai légal en vigueur. Le dialogue est bien souvent la meilleure façon de résoudre un conflit sur une restitution de caution. Montrez vous ferme en restant poli et voyez quelle est la réaction de votre bailleur.

- Si cette première tentative n’aboutit pas au remboursement de votre caution, vous pouvez envoyer une demande officielle (une mise en demeure) de restitution de votre caution en recommandé avec accusé de réception. Pensez à bien garder un double de cette demande. Cette lettre doit contenir votre identification complète, ainsi que celle du bailleur, le montant de la caution due ainsi qu’un rappel des différentes dates. Précisez bien que vous le mettez en demeure de payer sous sept jours ce qu’il vous doit et qu’en cas de manquement à ses obligations, vous serez contraint de porter l’affaire devant le tribunal de proximité.

- Sans réponse à votre mise en demeure par lettre recommandée, vous pouvez saisir le tribunal de proximité qui s’occupe des litiges de faibles montants (inférieur à 10 000 €) et sans avoir recours à un avocat. Le juge de proximité pourra envoyer une injonction de payer à votre propriétaire pour la restitution de votre caution.

Depuis le mois de mars 2014, pour tout mois de retard, le locataire pourra exiger 10 % du montant de la caution en indemnités de retard. Cela fait partie des nombreux changements mis en place par Cécile Duflot, l’ex-ministre du Logement. Découvrez tous les autres changements de la loi ALUR pour les locataires.

La non récupération de sa caution locative est trop fréquente

Dans une étude publiée début 2010, la CLCV (Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie) pointait du doigt les problèmes les plus fréquents entre propriétaires bailleurs et locataires. Les chiffres sont accablants :

- Le remboursement du dépôt de garantie lors du départ d’une location n’est pas réalisé dans 37.5 % des cas.

- Seulement 27.96 % des cautions versées sont récupérées par les locataires

- 28.7 % des bailleurs ne présentent aucune pièce justificative de leur non restitution de caution. Pire encore, 36.52 % des pièces justificatives ne correspondent qu’à des devis pour travaux et 19.15% des travaux facturés aux locataires sur leur caution ne sont pas réalisés.

- Des retards de restitution de caution sont constatés dans 31.87 % des cas et aucun locataire n’a été indemnisé pour ces retards.

Récupérer son dépôt de garantie semble donc être un véritable parcours du combattant en France. C’est la source de conflit la plus forte entre locataire et propriétaire. Faites, malgré tout, valoir vos droits en suivant la procédure de demande de remboursement de caution locative citée ci-dessus.

Une caution gratuite et un prêt à taux zéro pour votre garantie locative

Pour aider les particuliers à louer un logement, il existe différentes aides financières comme les APL versées par la CAF. Mais ce ne sont pas les seules, d’autres dispositifs permettent de gérer des besoins particuliers.

Par exemple, la garantie et l’avance Locapass vous permettent de financer votre dépôt de garantie grâce à un prêt gratuit et de bénéficier également d’une caution gratuite.

Pour aller plus loin :

- Découvrez les 7 cas de préavis réduit à 1 mois pour votre bail d’habitation.
- Apprenez à négocier une baisse de loyer.
- Consultez le montant des loyers dans 80 grandes villes françaises.
- Informez-vous sur le bail de location.

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