La loi ELAN définit le bail mobilité comme étant “un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Cette même loi s’appliquant au bail mobilité précise par ailleurs qu’il est nécessaire d’indiquer, dans le corps du mail mobilité, “le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité”. En clair, il va falloir indiquer que les parties ont convenu de signer un bail mobilité parce que le locataire est en mutation professionnelle.

La loi définit également le cadre dans lequel il est possible d’utiliser ce contrat de location meublée de courte durée. Il existe en effet des différences et des similitudes entre le bail mobilité et le bail meublé classique, d’un an renouvelable.

Les différences et similitudes entre un bail mobilité et un bail meublé classique

La durée

Pour ce qui est de la durée, le bail mobilité peut être établi pour un mois, jusqu’à 10 mois. Il est non renouvelable. A contrario, le bail meublé classique est d’un an renouvelable.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie n’est pas autorisé par la loi dans le cadre d’un bail mobilité. En revanche, il est au maximum de deux mois hors charges pour ce qui est du bail meublé classique.

Le congé du bailleur

Le bailleur peut décider de l’échéance du bail, sous conditions, pour ce qui est du bail meublé classique. En cas de bail mobilité, le bailleur ne peut prendre congé.

La clause de solidarité

La clause de solidarité est impossible lors d’un bail mobilité. En cas de colocation conclue dans le cadre d’un bail meublé classique, elle est recommandée.

Le paiement des charges

Dans le cadre d’un bail mobilité, le paiement des charges prend la forme d’un forfait obligatoire de charges. Pour ce qui relève du bail meublé classique, un forfait de charges ou provision est établi.

Voilà pour ce qui est des différences entre un bail mobilité et un bail meublé classique. Ces deux baux présentent également des similitudes.

Les annexes

Le bail mobilité comme le bail meublé classique doivent contenir des annexes comme des diagnostics, l’état des lieux ou encore l’inventaire des meubles.

Congé du locataire

Qu’il s’agisse du bail mobilité ou bien du bail meublé classique, le locataire peut donner congé à tout moment, en respectant cependant un préavis d’un mois.

Contrat de bail mobilité

Pourquoi avoir recours au bail mobilité plutôt qu’au bail meublé classique ?

Le bail mobilité a été introduit par le gouvernement dans le but de remettre sur le marché locatif des logements qui demeurent vacants ou inutilisés. Le but est de réintroduire ces logements pour la location saisonnière, domaine dans lequel la réglementation se durcit, notamment dans les grandes agglomérations.

Bail mobilité : la différence avec un bail de location saisonnière

Le bail mobilité est différent du bail de résidence secondaire, dans la mesure où celui-ci peut correspondre à la résidence principale du locataire, sans risque de requalification. En effet, si le bail de résidence secondaire était signé pour plus de six mois et que le locataire habitait réellement les lieux, alors ce dernier était en droit de demander la requalification du bail en résidence principale. Le bail mobilité vient mettre un terme à ce risque de requalification en résidence principale, selon la loi de 89.

Bail mobilité et bail meublé classique : les différences

La principale différence existant entre un bail classique meublé et un bail mobilité réside dans la faculté à fixer une durée de quelques mois pour la location. Auparavant, lorsqu’un locataire souhaitait louer un meublé en résidence principale, la seule solution était alors de signer un bail d’un an reconductible automatiquement.

Le bailleur perdait alors, partiellement, le contrôle de son bien immobilier. Avec le bail mobilité, le législateur espère ainsi remettre sur le marché des logements vacants, en attirant des bailleurs intéressés par ce contrôle de leur bien immobilier.

La différence entre un bail étudiant et un bail mobilité

En ce qui concerne le bail meublé classique d’un an reconductible, celui-ci possédait déjà pour exception le bail étudiant, d’une durée de neuf mois non reconductibles. Lorsque le locataire est étudiant, le bail étudiant est alors une option et non une obligation.

Avec le bail mobilité, il est maintenant possible de choisir la durée de la location, mais également d’en simplifier les contraintes en supprimant le dépôt de garantie. Le forfait de charges peut également être imposé.

Bail mobilité et bail logement de fonction : quelles différences ?

Le bail logement de fonction, méconnu par les bailleurs, est régi par le Code Civil qui précise que “ce titre ne s’applique pas : […] Aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers”.

Si le locataire est en mobilité professionnelle, il était donc déjà possible de conclure un bail comportant des clauses libres, notamment en ce qui concerne la durée.

Il n’existe donc pas de réelles différences entre le bail logement de fonction et le bail mobilité, si ce n’est que ce dernier rencontre plus de succès auprès des bailleurs, étant donné sa définition plus claire dans les textes de loi et sa promotion plus importante effectuée par les pouvoirs publics.

Bon à savoir : le bail mobilité est éligible à la garantie Visale, visant à couvrir les loyers impayés par l’État, via Action Logement. Ainsi, depuis fin 2018, lorsque le locataire n’est pas éligible à l’assurance loyer impayé, alors la garantie Visale est une alternative crédible et gratuite.

Qui paye la taxe d’habitation d’un bail mobilité ?

En ce qui concerne les locations saisonnières, notamment celles régies par un bail mobilité, la taxe d’habitation, c’est au propriétaire qu’il incombe de s’acquitter de la taxe d’habitation, quand bien même il ne réside pas dans le logement au 1er janvier.

Toutefois, le propriétaire d’un logement loué en bail mobilité peut être exonéré de taxe d’habitation sous certaines conditions. Il convient de se renseigner auprès de l’administration fiscale.

Ce qu’il faut retenir concernant le bail mobilité

Le bail mobilité est destiné à toutes les personnes cherchant à louer un logement pour une durée temporaire, que ce soit dans le cadre d’études supérieures, d’une formation ou mission professionnelle, d’un contrat d’apprentissage, d’un stage ou encore du service civique.

La durée du bail mobilité s’étend de un à dix mois, renouvelable une seule fois dans la durée de 10 mois. Dès lors que le bail mobilité expire, le loueur et le bailleur peuvent signer un nouveau bail, mais cette fois-ci à titre de résidence principale du locataire, à savoir pour une durée d’un an tacitement reconductible.

Dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis d’un mois. Durant cette période de préavis, le locataire demeure redevable du loyer et des charges, sauf si un nouveau locataire peut prendre la suite avant la fin du préavis et avec l’accord du propriétaire.

En ce qui le concerne, le bailleur d’un logement loué en bail mobilité s’engage à louer son bien pour la durée définie dans le contrat, sauf si le locataire ne respecte pas ses obligations.

Le loyer d’un bien loué en bail mobilité peut être fixé librement entre le bailleur et le locataire et ne pourra pas être révisé au cours du bail. Ce nouveau type de bail est toutefois concerné par l’encadrement des loyers prévu par la loi ELAN, ainsi que par l’encadrement des loyers à la relocation dans les zones concernées.

Les charges locatives sont obligatoirement forfaitaires et ne peuvent faire l’objet d’une régularisation ultérieure. Ces charges doivent être versées par le locataire en même temps que le loyer mensuel.

Le dispositif Visale permet de remplacer le dépôt de garantie, de manière à supprimer toute “barrière à l’entrée” d’un logement proposé en bail mobilité. Ainsi, selon le Secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, la garantie locative Visale, financée et gérée par Action Logement, couvre “tous les locataires, quel que soit leur statut”.

Les propriétaires de logement loués en bail mobilité sont exonérés de déclaration préalable en mairie, visant à obtenir l’autorisation de changement d’usage. En effet, ne s’agissant pas de meublés de tourisme, les logements proposés en bail mobilité ne doivent pas faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage, puisque l’usage d’habitation est bel et bien respecté.

Rappelons qu’une telle autorisation est obligatoire en ce qui concerne les meublés touristiques dans les villes de plus de 200 000 habitants et en Ile-de-France, quel que soit le nombre d’habitants dans les villes concernées. Cette règle ne s’applique pas si le logement est l’habitation principale du bailleur dans la limite de 120 jours par an.

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