Où acheter un bail ou un contrat de location ?

Qu’est-ce qu’un contrat de location ?

En tant que propriétaire-bailleur, vous devez respecter certaines conditions pour louer votre bien immobilier meublé ou non meublé. Parmi les nombreux documents obligatoires, le bail de location est l’un des plus importants puisque c’est lui qui permet de déterminer précisément le lien qui unit un propriétaire à des locataires. Il apporte une dimension juridique à l’accord établi entre les deux parties et permet de définir les droits et les obligations de chacun durant toute la durée du bail, conformément à la loi Alur. Selon la nature du bien loué, ce contrat de location peut se décliner en trois catégories :

• Le bail d’habitation : ce document permet de louer un logement à un locataire qui souhaite en faire sa résidence principale pendant un temps défini.
• Le bail commercial : ce document s’adresse aux personnes qui souhaitent louer un local destiné à une activité commerciale, agricole ou industrielle pour une durée minimale de 9 ans, résiliable à partir de 3 ans.
• Le bail professionnel : ce dernier document s’adresse uniquement aux personnes qui souhaitent installer leur activité libérale dans un local (médecin, vétérinaire, etc.).

Pour être valide, le contrat de location doit être rédigé par écrit et inclure un certain nombre d’informations obligatoires telles que : les droits d’usage, l’état des lieux du logement, l’identité des deux parties impliquées, la durée du bail et bien plus encore. Dans le cadre d’une location entre particuliers, ce document peut être rédigé par un professionnel (notaire, etc.) ou par le propriétaire lui-même sous la forme d’un acte sous-seing privé.

Quel est le prix d’un contrat de location ?

En tant que propriétaire bailleur, vous devez savoir qu’il est possible de se procurer un contrat de location de différentes façons. Notaire, agence immobilière, entre particuliers… découvrez où acheter un bail et à quel prix.

Le bail d’un notaire

Dans un premier temps, vous pouvez choisir de faire appel à un professionnel dans le but d’obtenir un bail notarié reconnu comme acte authentique. Le prix d’un tel contrat de location est en partie calculé via la division du montant du loyer mensuel par deux. Par exemple, le bail d’un appartement dont le loyer est fixé à 580 euros par mois pour le locataire, vous reviendra d’abord à 290 euros. Néanmoins, il faut ajouter à cela les honoraires du notaire et les frais de TVA, ce qui peut faire monter le prix du bail notarié aux alentours des 400 euros dans cet exemple.

Le bail d’une agence immobilière

Dans un second temps, vous pouvez aussi vous tourner vers une agence immobilière. Dans ce cas, la rédaction du contrat de location fait généralement partie intégrante des frais d’agence liés à la mise en location de votre logement. Contrairement au bail notarié, c’est l’agence immobilière qui détermine librement ses tarifs, ce qui ne nous permet pas de vous donner des estimations fiables.

En revanche, les frais attachés à la rédaction du bail peuvent être partagés entre le propriétaire-bailleur et le locataire, ce qui est aussi le cas pour l’état des lieux ou la constitution du dossier du locataire. Depuis la loi Alur, la répartition des coûts entre les deux parties est plafonnée et réglementée pour le locataire, notamment en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement loué (zone très tendue, tendue, etc.). Ce plafonnement est par ailleurs calculé selon le nombre de m² de surface habitable.

Le bail d’un particulier

Enfin, il est possible de rédiger le bail de location vous-même en suivant des modèles de lettres en ligne. Dans le cas d’une location entre particuliers, c’est souvent la forme qui est privilégiée du fait de son coût nul ou moindre. Avant tout, vous devez bien savoir que le contrat de location se divise en trois modèles principaux : le bail en location meublée, le bail de location vide et le bail de colocation. Pour acheter le bon modèle de contrat, vous devez par conséquent prêter attention à cette distinction puisque les normes ne sont pas tout à fait les mêmes. Le bail peut également se décliner suivant la nature de la location :

• Le bail meublé ordinaire (résidence principale),
• le bail meublé mobilité (pour un étudiant, un apprenti, etc.),
• le bail meublé saisonnier (courte durée),
• le bail de location vide,
• le bail de colocation unique,
• et le bail de colocation individuel.

Qu’est-ce qui est inclus dans l’achat d’un contrat de location ?

Lorsque vous achetez un contrat de location en ligne, le paiement est généralement nul puisque les modèles doivent ensuite être complétés par vos soins. De nombreux sites proposent en effet des modèles gratuits à télécharger en format word ou PDF, en échange d’une inscription ou non. Ces sites ne se limitent d’ailleurs pas au seul contrat de location, mais offrent également les modules des annexes obligatoires suivantes :

• Le dossier de diagnostic technique,
• la notice d’information du locataire et du bailleur,
• l’état des lieux.

Pour commencer, vous devez donc identifier le type de contrat que vous devez vous procurer (bail meublé ordinaire, etc.), puis trouver les sites qui proposent des modèles conformes à la loi Alur ou utiliser les modèles de contrat de location recommandés par Immobilier Danger. Une fois que vous aurez pu télécharger les bons documents, vous devrez ensuite prendre le temps de les personnaliser en renseignant des informations telles que :

• la désignation des parties (propriétaire-bailleur et locataire(s)),
• l’objet du contrat (adresse du logement, surface habitable, type d’habitat, etc.),
• la date de prise d’effet et de durée du contrat,
• les conditions financières (loyers, charges, etc.),
• les travaux,
• les garanties,
• les clauses (de solidarité, résolutoire, etc.).

Ainsi, vous devriez pouvoir concrétiser votre projet de mise en location dès que le contrat de location aura été téléchargé, personnalisé, imprimé, paraphé et signé par les deux parties.

A consulter également :

• notre modèle d’état des lieux gratuit
• un modèle de lettre de préavis de bail pour une résiliation par le locataire
• comment le bailleur peut donner congé à son locataire