Sous location et APL

Auteur : David LELONG

À ne pas confondre avec la colocation et la location, la sous location consiste à louer une partie ou l’entièreté d’un logement déjà habité, contre rémunération pour une durée établie. Cette pratique, souvent interdite, doit être mise en place sous certaines conditions afin de garantir une meilleure sécurité au propriétaire, locataire ainsi qu’au sous locataire.

Dans certains cas très précis, le locataire et le sous locataire peuvent tous deux bénéficier des Aides Personnalisées au Logement (APL), de la CAF. Légale depuis peu et à condition de respecter différents critères, la sous location propose un intérêt financier pour les deux parties concernées.

APL et sous location, comment cela fonctionne ?

Souvent interdite en raison des risques encourus par le locataire et le sous locataire, la sous location doit s’effectuer dans un cadre particulier. Si cette dernière n’est pas faite dans les règles, il existe un risque important pour chaque partie impliquée. Les annonces non réglementées trouvées sur internet par les autorités peuvent être sévèrement sanctionnées, en allant de la résiliation du bail à une amende s’élevant jusqu’à 9 000 euros. Cependant, lorsque que la sous location est encadrée et respecte des critères spécifiques, elle peut présenter plusieurs avantages pour les locataires et leurs sous locataires. Depuis peu, la sous location permet également aux deux parties concernées de bénéficier d’aides de la CAF si celle-ci rentre dans le cadre des conditions imposées.

S’il s’agit d’un logement privé, il sera obligatoire de disposer d’une autorisation écrite du propriétaire, qui viendra stipuler certaines spécifications telles que :

  • Le prix du loyer
  • La durée du bail
  • Les conditions de rupture
  • Les obligations de chaque parti

Ces précisions permettent de garantir une certaine sécurité pour le locataire ou sous locataire en cas d’incident. Par ailleurs, un contrat signé par ces derniers apporte une stabilité juridique pouvant être sécurisante.

Pouvez-vous percevoir des allocations logement dans le cadre d’une sous-location ?

Au même titre qu’un locataire ou qu’un colocataire, un sous locataire est désormais en droit de bénéficier de l’Aide Personnalisées au Logement. Le montant varie en fonction de la situation exacte dans laquelle se trouve le sous locataire ainsi que du loyer du logement dont il est question. Comme pour toute aide proposée par la CAF, l’organisme procède à un calcul de vos droits selon la situation. Concernant le montant de l’APL sous location, l’évaluation du montant versé par la CAF sera basée sur le loyer que vous payez en tant que sous locataire et non sur le loyer total du logement. De cette manière, si le locataire et le sous locataire bénéficient tous deux des aides de la CAF, ils ne percevront probablement pas la même somme.

Sous locataire CAF : Comment faire sa demande d’APL ?

De même que pour un locataire prétendant aux APL, l’APL sous location se réalise en ligne ou auprès de votre CAF. Le sous locataire devra réaliser une demande de prestation auprès de sa CAF, au cours de laquelle il devra renseigner un certain nombre d’informations concernant sa situation et le logement en question. Afin de mener à bien sa demande d’APL, le sous locataire devra se munir de pièces justificatives qui viendront légitimer sa demande. Il est conseillé d’anticiper vos démarches puisque la mise en place des versements compte généralement un délai qu’il est préférable de prévoir.

APL et sous location : des conditions bien définies.

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles la sous location est considérée comme illicite et passible d’une amende importante. De manière à procéder à une sous location dans les règles, afin que celle-ci vous puisse également vous permettre de bénéficier des APL de la CAF, il vous faudra respecter plusieurs critères spécifiques. Tout d’abord, le propriétaire du logement doit être informé de la situation en amont et il doit s’agir d’un hébergement contre rémunération. Si vous ne payez pas de loyer, il ne vous sera pas possible de bénéficier d’une aide au logement.

Afin de bénéficier de l’APL, les personnes impliquées doivent correspondre à un profil bien particulier. Dans le cas de la sous location, qu’il s’agisse du locataire principal comme du sous locataire, le critère prédominant est l’âge. Le sous locataire doit être âgé de moins de trente ans, de plus de 60 ans ou être en situation de handicap. Le contrat se présente alors généralement sous la forme d’un contrat d’un an renouvelable. De cette manière, la sous location favorise l’habitat intergénérationnel, en particulier dans les régions où les logements disponibles manquent.

D’autres conditions sont à respecter pour bénéficier de l’APL sous location : il ne doit y avoir aucun lien de parenté entre le locataire et le sous locataire. Ces derniers doivent respecter les plafonds de revenus préconisés par la CAF. Enfin, le montant du loyer payé par le sous locataire doit être inférieur à celui payé par le locataire principal. Afin qu’ils bénéficient tous deux des APL, le locataire doit également habiter dans le logement.

La loi Élan, qui traite de l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, élargi les droits de l’APL et stipule que “la personne sous-locataire est assimilée à un locataire pour le bénéfice de l’allocation de logement prévue à l’article L. 831-1 du présent code, au titre de la partie du logement qu’elle occupe.”. Ainsi, ce n’est que depuis peu que les sous locataires peuvent également bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement.

Il est important de noter que bénéficier de l’APL sous location est un droit auquel vous pouvez avoir accès seulement sous certaines conditions. Il vous faut en effet répondre à des critères spécifiques afin d’être éligible à ces aides. Naturellement, le loyer qu’il vous sera demandé de payer sera proportionnel à la portion d’habitation louée, réduisant ainsi le montant de votre APL. Notez que dans toutes les situations, il vous sera demandé d’en alerter le propriétaire des lieux. Pour les deux personnes concernées, la sous location apporte des avantages financiers considérables et permet également de favoriser la relation intergénérationnelle, en particulier dans les cas où une personne de plus de 60 ans héberge un sous locataire de moins de 30 ans.

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