Déclaration de patrimoine à la CAF

Auteur : David LELONG

La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) propose diverses aides financières qui bénéficient à de nombreux français chaque année. Les aides au logement telles que les APL sont calculées notamment en fonction des ressources du foyer. Depuis 2016, tout demandeur est dans le devoir de déclarer le montant de son patrimoine, y compris si ce dernier est égal à zéro.

Lors de la demande de prestation, il faut aujourd’hui renseigner la valeur estimée du patrimoine dont le montant est pris en compte dans le calcul de vos aides. Si la valeur excède 30 000 euros, l’Aide Personnalisé au Logement se verra impactée.

 

Qu’est-ce que la déclaration patrimoine CAF ?

Lors de votre demande de prestation d’aide au logement auprès de l’organisme de la CAF, il vous est désormais demandé de renseigner vos ressources annuelles, ce qui comprend le patrimoine mobilier et immobilier. Afin de pouvoir percevoir les APL, le demandeur doit alors faire l’inventaire de l’ensemble de ses biens et revenus. Le calcul de l’aide tient aujourd’hui compte du patrimoine du ménage, en complément du lieu de résidence, du montant du loyer, du nombre de personnes à charge et du type de logement. Il est cependant à noter que le calcul de l’APL ne se verra impacté que si le montant du patrimoine excède une certaine somme.

La déclaration patrimoine CAF apporte des précisions sur la valeur des biens mobiliers, immobiliers ainsi que les comptes en banque du demandeur. Celle-ci doit également comprendre la déclaration de la valeur du patrimoine immobilier et mobilier de vos enfants et autres personnes vivant à charge dans votre foyer. Les montants que vous déclarez lors de votre demande de prestation ou déclaration de changement de situation familiale sont ceux connus sur le mois de la démarche.

Il est important de noter que dans le cas d’une déclaration incomplète, l’allocataire risque alors une suspension de son aide au logement. Il se doit de remplir dûment le formulaire, même si le montant du patrimoine est nul. La déclaration patrimoine CAF est aujourd’hui essentielle si vous souhaitez faire une demande d’aide au logement auprès de l’organisme qui recense désormais les différentes sources de revenus du foyer.

Comment faire une déclaration patrimoine CAF ?

Aujourd’hui, la majorité des déclarations patrimoines CAF sont réalisées directement via le site en ligne de l’organisme. Celle-ci est faite lors d’une demande de prestation ou dans le cadre de la déclaration annuelle CAF et sont toutes deux fréquemment réalisées en ligne, par conséquent la déclaration de patrimoine est également directement renseignée sur le site.

Lorsqu’il s’agit d’une première demande de prestation, celle-ci vous enregistrera alors dans les bases de données de la CAF qui vous fera par la suite parvenir des identifiants allocataires. Ces derniers sont indispensables pour vos futures démarches, en particulier lors de votre déclaration annuelle CAF. Ces déclarations sont obligatoires afin d’assurer la continuité des versements de l’organisme et permettent également une mise à niveau du montant lorsque des changements de situation sont déclarés.

Qu’est-ce qu’un patrimoine mobilier pour la CAF ?

À l’occasion d’une déclaration annuelle CAF ou lors de la demande d’aide au logement auprès de l’organisme, il vous est alors demandé d’apporter des renseignements sur le patrimoine. La CAF distingue deux types de patrimoines : immobilier et mobilier.

Si le patrimoine immobilier concerne les bien mis ou non à la location, le patrimoine mobilier comprend deux catégories :

  • Le patrimoine mobilier produisant des revenus imposables (valeur des actions, parts sociales ou obligations, Fonds communs de placement…).
  • Le patrimoine mobilier produisant des revenus non imposables, qui concerne ainsi les comptes en banques secondaires (Livret A, Livret jeune, Plan d’épargne populaire, Compte épargne-logement, assurance vie…).

Il est à noter que le patrimoine mobilier produisant des revenus imposables ne sera pas à prendre en compte lors de votre demande de prestation auprès de la CAF.

Quel patrimoine déclarer à la CAF ?

Si les patrimoines se distinguent en différentes catégories, celles-ci ne sont pas toutes à renseigner lors de la déclaration annuelle CAF ou la demande de prestation d’aide au logement.

En ce qui concerne le patrimoine mobilier, aussi appelé patrimoine financier, il s’agit alors de renseigner les montants actuels déposés sur les comptes suivants :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d’épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)
  • Compte d’épargne logement (CEL)
  • Plan épargne logement (PEL) de moins de 12 ans
  • Plan d’épargne d’entreprise
  • Plan d’épargne en action (PEA)
  • Assurance vie (sauf rentes-survie et épargne handicap)

Excepté les comptes bloqués, il vous faudra également déclarer les montant des comptes des enfants à charge dont les montant seront additionnés à ceux de l’allocataire. Il vous faut donc déclarer la valeur totale du patrimoine financier du foyer.

Quant au patrimoine immobilier, il est tout d’abord important de noter que celui-ci ne comprend pas la résidence principale. Il concerne le montant estimé du patrimoine immobilier en France et à l’étranger non mis en location tels que :

  • Maison
  • Villa
  • Appartement
  • Studio
  • Garage
  • Terrain

Qu’il s’agisse de patrimoine immobilier bâti ou non bâti, il vous faudra déclarer chaque valeur estimée lors de la demande de prestation ainsi qu’au cours de la déclaration annuelle CAF.

À l’instar de tout autre indication demandée dans ces formulaires, il est indispensable de n’omettre aucune information et de déclarer sur l’honneur que les renseignements fournis sont exacts.

Notez qu’il existe certaines situations dans lesquelles il ne sera pas demandé de compléter la déclaration de patrimoine. Si vous êtes bénéficiaire de l’AAH, de l’AEEH ou que vous êtes une personne âgée dépendante en EHPAD ou résidence autonomie, il ne vous sera pas demandé de déclarer les ressources du patrimoine dans le cadre d’une aide au logement.

Avant de procéder à votre demande d’aide au logement auprès de la CAF, il est recommandé de réaliser une simulation en ligne afin d’estimer vos droits en fonction de toutes les ressources demandées pour bénéficier de la prestation. Depuis 2016, les valeurs estimées des patrimoines mobiliers et immobiliers viennent s’ajouter aux déclarations obligatoires à réaliser auprès de l’organisme. Dans l’éventualité d’une omission ou de données incorrectes, la CAF est en droit de suspendre les versements mensuels.

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