Qui peut prétendre au droit à l'APL ? Nos réponses

Qui a droit à l’APL ?

L’APL est une prestation destinée aux foyers dont les ressources sont faibles et vient ainsi couvrir une partie variable du loyer. Elle est applicable à tous les logements résultant d’une convention entre le propriétaire et l’État. Le montant exact auquel vous pouvez prétendre est influencé par différents critères. Une simulation en ligne peut vous estimer votre droit APL en seulement quelques minutes. La CAF distingue trois situations familiales pouvant bénéficier de l’APL :

• Personne seule
• Couple (sans personne à charge)
• Personne seule ou couple avec une (ou plus) personne à charge

Parmi ces vastes catégories, il existe aussi des situations à ne pas oublier. Par exemple, les étudiants ont également droit à l’APL et puisque ces derniers n’ont pas de revenus professionnels, la CAF calcule la prestation en fonction des ressources des parents. Au même titre que les étudiants, les personnes en formation professionnelle sont également éligible à l’APL.

En effet, il n’est pas obligatoire d’être une personne majeure déjà intégrée dans le monde professionnel pour y prétendre. Les jeunes peuvent également bénéficier de ces aides puisqu’il n’y a pas de condition d’âge pour être éligible.

Les critères de sélection pour avoir droit à l’APL

De même que pour toutes les prestations proposées par la CAF, l’éligibilité à l’APL est définie par certaines caractéristiques de sélection spécifiques. La première condition concerne les ressources du foyer : certains plafonds sont à respecter pour avoir droit à l’APL, des revenus trop élevés ne feront pas de vous un candidat recevable. Un second plafond est mis en place pour bénéficier de l’APL. Si votre loyer dépasse un certain montant, vous ne serez plus en mesure de profiter de ces aides.

De plus, l’APL est un droit auquel seuls les locataires vivant dans un logement conventionné ont droit. Si le logement ne l’est pas, alors le locataire ne peut prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement mais il aura cependant droit à une aide équivalente nommée ALS (Allocation Logement à caractère Social).

Qui touche les APL, les locataires ou les propriétaires ?

Les Aides Personnalisées au Logement sont perçues sous forme de versements mensualisés. Dans le cas où vous seriez éligible à l’APL et que vous auriez ainsi réalisé les démarches nécessaires afin d’en bénéficier, deux options s’offrent à vous :

• L’APL est versée au locataire en début de chaque mois. L’inconvénient de cette alternative, c’est que le locataire risque de percevoir l’aide qu’après le règlement du loyer.
• L’APL est versée au bailleur directement. Dans ce cas de figure, le bailleur reçoit le versement de la CAF et déduit ainsi le montant au loyer prélevé. De cette manière, le locataire se voit directement prélever une somme plus accessible sans risquer un délai entre le versement de la CAF et le règlement du loyer pouvant le pénaliser.

Chacune de ces options peut présenter ses avantages du point de vue du locataire comme du bailleur. En effet, un bailleur à qui serait versé directement le montant de l’APL s’assure une certaine sécurité de paiement, tandis que le locataire peut se voir rassuré grâce à l’absence de risque de délai entre les deux paiements.

Dans la majorité des cas, le versement mensualisé de la CAF est versé au bailleur qui le déduira automatiquement du montant de votre loyer.

La CAF demande des attestations de loyer pour vérifier que celui-ci est bien payé.

À quel droit APL peut-on prétendre en tant que propriétaire ?

Les locataires ne sont pas les seuls à avoir droit à l’APL puisque les propriétaires peuvent également y prétendre. Cependant, contrairement aux locataires pour qui les conditions d’éligibilité restent vastes, les cas dans lesquels un propriétaire peut bénéficier de l’APL se font de plus en plus rares. Il existe deux conditions principales afin qu’un propriétaire ait droit à l’APL :

• La zone géographique dans laquelle se situe le bien immobilier doit rentrer dans un critère bien particulier. Si le logement est situé dans la zone 3, soit une métropole de moins de 100 000 habitants, alors le propriétaire est en droit de demander la prestation CAF.
• Le propriétaire doit être bénéficiaire d’un prêt logement conventionné ou d’un prêt d’accession sociale.

Dans tous les cas, les seuls propriétaires pouvant prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement sont ceux en situation de remboursement d’emprunt immobilier finançant l’achat d’une résidence principale. Ainsi, en cas d’éligibilité à l’APL, l’aide serait versée directement à la banque prêteuse qui déduirait la somme aux mensualités de prêt.

Cependant, au fil des années, les conditions de sélection se durcissent, rendant rares les cas dans lesquels un propriétaire a droit à l’APL. Si le prêt a été signé après février 2018, alors vous ne pourrez pas bénéficier de l’APL, quand bien même vous répondriez aux autres critères.

Contrairement aux autres prestations proposées par la CAF, la demande de cette aide aussi appelée “APL accession” ne peut être réalisée en ligne et se fait uniquement auprès de votre CAF.

Le droit APL est fixé en fonction de critères précis qui déterminent votre éligibilité. Locataire comme propriétaire, une condition principale concernant les ressources du foyer est mise en œuvre afin de privilégier les personnes à revenu modeste. Si votre situation ne justifie pas une telle demande, vous ne vous verrez pas accorder l’accès à cette prestation. Afin de mesurer vos droits APL, un service de simulation gratuit a été mis en place en ligne. Ce dernier vous permet tout d’abord de déterminer si vous pouvez prétendre à cette aide, mais également le montant dont vous pourriez bénéficier en cas d’éligibilité.

Un étudiant peut-il bénéficier d’une allocation logement (APL, ALS, ALF) ?

Les étudiants, souvent à faibles ressources notamment lorsque l’enfant ne peut être soutenu financièrement par ses parents, peuvent avoir des difficultés à prendre une location dans une résidence étudiante. La Caisse des Allocations Familiales ou la MSA selon le régime d’affiliation peuvent proposer des aides en fonction de la situation de l’étudiant. Pour cela, il y a 4 conditions à respecter :

• Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
• Les revenus (salaires, bourse, etc.) doivent être inférieurs à certains plafonds évoqués ci-dessus
• Le logement loué avec un contrat dans les règles doit être décent et l’étudiant ne doit pas avoir de liens de parenté avec le bailleur

Attention, les étudiants qui perçoivent une aide au logement de la CAF ou de la MSA ne sont plus considérés à la charge de leurs parents pour tout ce qui est des prestations familiales. Ces derniers ne peuvent donc plus bénéficier des mêmes aides sans cet enfant rattaché. À vous de voir ce qui convient le mien dans la globalité. Faites le calcul avec un simulateur pour chacune des solutions, soit avec des allocations (APL, ALS, ALF) pour l’enfant, soit toutes les aides pour le foyer des parents (avec ou sans les enfants concernés). Pour votre calcul, tenez bien compte de la réforme des allocations logement qui se basent désormais sur les revenus réels et non sur ceux d’il y a 2 ans pour le calcul des droits.

Pourquoi je n’ai pas droit à l’allocation logement ? Que faire en cas de changement de situation ?

Les conditions pour percevoir une allocation logement sont définies chaque année avec un plafond de revenu selon la composition de votre foyer (nombre de personnes dont les enfants à charge). Il y a de temps en temps une réforme ou un changement dans le calcul de ses droits. N’hésitez donc pas à tester régulièrement votre possibilité de profiter de ce type de prestation sociale pour vous aider à payer votre contrat de location immobilière en France.

De plus, en cas de changement de situation (modification significative de vos salaires ou un abaissement qui permet de passer de quelques euros en dessous du plafond actuel, arrivée ou départ d’un ou plusieurs enfants, etc.), vous devez le notifier dans votre espace personnel sur le site de la CFA ou de la MSA afin que vos droits à l’allocation logement soit recalculés.

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