Qui doit adhérer à un centre de gestion agréé en LMNP ?

Auteur : David LELONG | Date de modification : 10 octobre 2022

Sont qualifiés de LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) les propriétaires dont les revenus locatifs en meublé n’excèdent pas un certain plafond. En effet, nous parlons alors des situations dans lesquelles les revenus occasionnés par la location en dessous de 23 000 euros sont spécifiquement imposables.

Cependant, un tel statut peut parfois s’avérer complexe à gérer, c’est pourquoi ont été créés, en 1974 les centres de gestion agréés (CGA). Comment fonctionnent les CGA ? Qui peut prétendre y adhérer ? Quelle est la marche à suivre ? Immobilier Danger répond à chacune de vos questions concernant les centres de gestion agréés LMNP.

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Qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé (CGA) ?

Avant tout chose, il convient de définir avec précision ce que sont les centres de gestions agréés et ce qu’ils représentent pour les loueurs meublés non professionnels. La réponse est simple, les CGA ont été mis en place par les services fiscaux, dans l’objectif de faciliter la démarche des petites entreprises et, dans le cas présent, des LMNP. En effet, les centres de gestion agréés ont pour mission principale de vous accompagner dans vos projets, en proposant différents services avantageux pour les propriétaires bailleurs.

Parmi les principales prestations proposées, nous pouvons tout d’abord citer l’étude et la vérification des différents documents fiscaux. En effet, les CGA se chargeront de vérifier la conformité des informations, qu’il s’agisse des déclarations de résultats, des CVAE, etc. De cette manière, les bailleurs en LMNP sont assurés de l’exactitude de leurs déclarations, pour une démarche plus sereine tout au long de leur activité. Par ailleurs, les CGA auront également pour mission d’avertir leurs adhérents en cas d’erreur ou simplement de les accompagner dans les démarches administratives. À titre d’exemple, selon le régime fiscal choisi, un bailleur en LMNP peut se retrouver face à une déclaration fiscale des plus complexes à remplir. Dans le cas présent, un CGA pourra lui apporter son aide afin d’éviter tout manquement.

Somme toute, un CGA propose différents services d’accompagnements aux loueurs meublés non professionnels, leur permettant de poursuivre leur activité en toute sérénité, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas familiarisés avec la fiscalité du secteur immobilier.

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Pourquoi est-il pertinent d’adhérer à un CGA ?

Vous l’aurez compris, les CGA offrent un réel accompagnement aux LMNP, de façon à ce que ceux-ci puissent se rassurer quant au bon déroulement de leur déclaration fiscale. Toutefois, les atouts des CGA ne se limitent pas à ça. En effet, nous vous présentons ici les avantages complémentaires proposés par une adhésion à un centre de gestion agréé.

L’annulation de la majoration

Comme vous le savez, un loueur meublé non professionnel se doit de déclarer ses revenus locatifs lors de sa déclaration fiscale. Ceux-ci devront être stipulés dans la catégorie correspondant au BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Cependant, en règle générale, à cette catégorie de revenue est appliqué un coefficient de 1,25%. C’est alors qu’interviennent les premiers avantages de l’adhésion à un CGA. En effet, lorsque vous adhérez à un centre de gestion agréé, cette majoration disparaît, vous permettant alors de réaliser, chaque année, des économies. Pour ce faire, il convient de répondre à certaines conditions que sont :

  • Les adhérents devront être imposables
  • Les adhérents devront être sous le régime réel simplifié
  • Les adhérents devront fournir l’attestation remise par le CGA

La réduction des frais de comptabilité

En parallèle, l’adhésion à un CGA peut également présenter un avantage financier au niveau des frais de comptabilité. En effet, lorsque vous rejoignez un centre de gestion agréé, vos frais de comptabilité peuvent être réduits de façon significative. Pour rappel, les frais de comptabilité peuvent regrouper : les honoraires d’experts comptables, les frais d’adhésions…

Si cette réduction est plafonnée à 915 euros par an, elle représente toutefois un réel avantage financier pour les adhérents. De manière à profiter de cette réduction d’impôts, il est obligatoire de :

  • Spécifier le coût des frais d’adhésion lors de votre déclaration de revenus
  • Opter pour un régime réel simplifié ou normal
  • Ne pas excéder le plafond en termes de chiffre d’affaires

Loueur Meublé Non Professionnel : quand est-il possible d’adhérer à un CGA?

Nous verrons qu’adhérer à un centre de gestion agréé est une démarche relativement simple. Toutefois, il est à noter que certaines conditions doivent être remplies, notamment en termes de date, quant à l’adhésion. En effet, deux possibilités s’offrent à vous :

  • D’une part, il vous est possible d’adhérer dans les cinq mois suivant le début de votre activité en tant que loueur meublé non professionnel. De manière à bénéficier des avantages fiscaux cités précédemment, il conviendra de stipuler ladite adhésion dans le formulaire P0i.
  • D’autre part, vous pourrez adhérer avant le 31 mai de l’année fiscale, afin de profiter des avantages fiscaux mis en avant par le CGA.

Centre de gestion agréé : qui peut y adhérer ?

L’adhésion à un centre de gestion agréé présente de nombreux avantages pour les LMNP qui profiteront d’une activité plus sereine et moins couteuse. Ainsi, il est opportun de préciser les profils pouvant prétendre s’affilier à un CGA.

Les centre de gestion agréés sont accessibles à de nombreux candidats. Nous pouvons notamment citer :

  • Les entreprises individuelles
  • Les SARL (Société à responsabilité limitée)
  • Les EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
  • Les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
  • Les SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
  • Etc.

Il peut alors s’agir de différents secteurs tels que le commerce, l’agriculture, l’artisanat… Toutefois, ce qui nous intéresse ici concerne principalement les activités du secteur immobilier. Ainsi, nous préciserons que les adhésions au CGA peuvent également être réalisées par les non-professionnels, tels que les LMNP, puisque ces derniers déclarent leurs revenus locatifs dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Nous stipulons également qu’aucune restriction n’est mise en place quant au type de logement concerné, il peut en effet s’agit d’un bien neuf comme ancien.

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Adhérer à un CGA : la marche à suivre

Vous êtes un loueur meublé non professionnel et souhaitez adhérer à un CGA ? Retrouvez ici tout ce qu’il y a à savoir sur ce type de centre ainsi que la marche à suivre afin de profiter des nombreux avantages mis en avant par ce dernier.

Les conditions et obligations

De façon à pouvoir prétendre à une adhésion au centre de gestion agréé, les futurs propriétaires en LMNP doivent se plier à quelques engagements, tels que :

  • Régler la cotisation annuelle
  • Garantir une comptabilité correcte et régulière de leur activité
  • Faire preuve d’une totale transparence en délivrant l’intégralité des documents nécessaires au suivi de l’activité
  • Mentionner leur adhésion au CGA sur les différents documents liés à leur fonctionnement
  • Etc.

Un adhérent du centre de gestion agréé doit être en mesure de répondre aux différentes exigences citées ci-dessus, afin de bénéficier des avantages fiscaux d’une telle affiliation.

Retrouvez tous nos conseils pour votre location meublée et ses privilèges pour l’impôt sur le revenu, notamment avec le régime réel qui permet de bénéficier de l’amortissement du prix de la location meublée et donc des réduire ses impôts pendant plusieurs années. Avant de mettre en location votre appartement, c’est un choix fiscal à étudier sérieusement pour adapter la meilleure stratégie financière pour votre investissement locatif.

La démarche

Comme mentionné précédemment, adhérer à un centre de gestion agréé LMNP n’est pas une démarche complexe. En effet, il vous suffira de suivre quelques étapes simples que nous vous présentons ici.

En vue d’une adhésion, un LMNP devra simplement remplir un bulletin prévu à cet effet, en choisissant le CGA qu’il souhaite en amont. Par la suite, il conviendra de régler les frais liés à l’adhésion, soit la cotisation annuelle. En règle générale, cette dernière s’élève à environ 300 euros. Nous rappelons ici que, afin de jouir des avantages fiscaux de la CGA dès la première année d’adhésion, il est nécessaire de réaliser ces démarches dans les 5 mois suivant le début de l’activité.

Lorsque l’on opte pour le statut de LMNP, nous pouvons profiter de divers avantages parfois insoupçonnés. Parmi eux, nous retrouvons notamment la souscription à un CGA, grâce à laquelle nous pouvons bénéficier d’un réel accompagnement tout au long de l’année, et notamment lors des démarches administratives concernant la déclaration fiscale ; une étape parfois complexe pour les particuliers. Par ailleurs, une telle adhésion permet également de profiter d’avantages fiscaux indiscutables, tels que la réduction des frais de comptabilité ou encore la suppression de la majoration de 25%.

Vous pouvez ainsi coupler idéalement le recours à un CGA en complément de la délégation de votre comptabilité à un expert-comptable spécialisé. Prenez rendez-vous dès maintenant avec le cabinet d’expert-comptable LMNP recommandé par Immobilier Danger.

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