Comment remplir le Cerfa P0i LMNP ?

Auteur : David LELONG | Date de modification : 11 octobre 2022

Lorsque vous louez un appartement ou une maison en meublé, si les revenus générés n’excèdent pas la somme de 23 000 euros par an, ou 50% de vos revenus globaux par an, vous êtes soumis au régime LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Un statut particulier qui vous offre des avantages, mais impose également certaines obligations lors de vos déclarations. Inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, numéro SIRET et formulaire P0I, Immobilier Danger vous guide dans cet article pour savoir comment bien déclarer votre situation en toute simplicité avec cet imprimé.

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Qu’est-ce que le formulaire P0i en LMNP ?

Le formulaire P0i, aussi nommé CERFA 11921*07, permet la déclaration et l’immatriculation des Entreprises Individuelles (EI), ainsi que des Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL). En tant que LMNP, il convient donc de remplir ce formulaire P0i et de le faire parvenir au greffe du Tribunal de Commerce concerné par la zone où votre logement en location meublé se situe. Cette démarche obligatoire doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours suivant le début de votre activité en LMNP, soit la première mise en location de votre bien immobilier. En cas de non-respect de cette formalité administrative, la réglementation en vigueur prévoit ainsi une amende et un rattrapage des cotisations pour le propriétaire bailleur.

Il est, par conséquent, essentiel de ne pas négliger cette déclaration CERFA 11921*07 (anciennement 11921*05) afin de poursuivre sereinement et légalement votre activité LMNP. De plus, cette démarche fiscale vous permet d’obtenir un numéro de SIRET officiel pour votre entreprise individuelle, mais aussi de fournir toutes les informations nécessaires à l’administration pour le calcul de vos avantages fiscaux, prévus par le statut de Loueur Meublé Non Professionnel.

Où trouver le formulaire P0i pour votre déclaration LMNP ?

Comme pour toutes les déclarations officielles, le gouvernement met à votre disposition le formulaire P0i en ligne. Il vous suffit donc de vous rendre sur le site internet service-public.fr pour télécharger en quelques clics le CERFA 11921*07 et réaliser votre déclaration LMNP lors de la première mise en location de votre logement meublé.

le choix fiscal des revenus locatifs de votre location meublée se fait lors de l'étape des formalités de création avec le formulaire P0i

Comment bien remplir le formulaire P0i en LMNP ?

La concrétisation de votre investissement immobilier locatif, la recherche de premiers locataires ou encore la déclaration de votre statut sont autant d’étapes qui peuvent s’avérer complexes ou sources de stress lorsque vous vous y confrontez pour la première fois. Afin de vous accompagner dans votre projet de la meilleure façon, nous vous guidons ici pas à pas pour bien déclarer vos informations dans les différentes rubriques du formulaire P0i LMNP.

Informations sur une autre activité non salariée

La case 1 du formulaire CERFA 11921*07 vous permet de renseigner une précédente activité non salariée. S’il s’agit de votre première création d’entreprise, vous pouvez cocher NON. En revanche, si vous avez déjà exercé une activité non salariée, il convient de cocher OUI et de renseigner le numéro SIREN correspondant.

Déclaration relative au mode d’exercice

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel vous dispense de renseigner les cases 2A ou 2B quant au mode d’exercice de votre activité. Vous pouvez donc simplement laisser ces champs libres et poursuivre votre déclaration LMNP avec les cases suivantes du formulaire P0i.

Déclaration relative à la personne

Afin d’attribuer un numéro de SIRET et de vous identifier clairement auprès de l’administration fiscale, la case 3 du formulaire P0i vous permet de renseigner toutes les informations relatives à votre identité : nom de naissance et nom d’usage, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe et adresse du domicile personnel.

Déclaration relative à l’activité

La case 4 du formulaire CERFA 11921*07 vous permet d’indiquer la nature du lieu où vous exercez votre activité LMNP.

S’il s’agit de votre domicile personnel, vous pouvez remplir directement la case 6 afin de renseigner la date de la première mise en location. Dans le cas de travaux de rénovation ou de réaménagement avant le début de votre activité, vous pourrez alors indiquer la date d’achat du bien. Il vous suffit ensuite de remplir les informations sur la nature de votre activité (saisonnière ou permanente) et son éventuelle pluralité.

S’il s’agit d’une adresse professionnelle, vous pourrez renseigner celle-ci dans la case 5 de votre formulaire P0i avant de compléter la case 6 comme mentionné ci-dessus. La case 7 vous permet enfin d’indiquer si votre activité est le résultat d’une création ou d’une reprise. Dans ce dernier cas, il convient de préciser les renseignements relatifs au précédent exploitant (numéro unique d’identification, nom de naissance, nom d’usage, prénom(s) et dénomination).

Important : Cette rubrique du formulaire P0i LMNP permet de déterminer votre éligibilité à un Centre de Gestion Agréé (CGA), une condition indispensable afin de bénéficier de réduction d’impôts, mais aussi de vous épargner une majoration de 25% sur l’imposition de vos bénéfices.

Déclaration relative à l’exploitation en commun

Dans le cadre d’une activité LMNP, le formulaire P0i ou CERFA 11921*07 est réservé aux propriétaires seuls ou mariés sous le régime de la communauté. Il n’est donc pas nécessaire de compléter la case 9 de ce document pour vous déclarer en tant que Loueur Meublé Non Professionnel.

Les propriétaires bailleurs disposant d’un bien en indivision sont également tenus de déclarer leur activité LMNP auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Néanmoins, le formulaire à remplir sera cette fois-ci le FCMB, et non le CERFA 19921*07.

Les options fiscales du statut LMNP

En tant que Loueur Meublé Non Professionnel, vous avez la possibilité de déclarer les revenus générés par les loyers de votre location meublée selon deux régimes distincts :

  • Le micro-BIC : les charges d’entretien et de financement peuvent être déduites à hauteur de 50% du loyer perçu.
  • Le régime réel : les charges sont ici déclarées au réel et vous pouvez profiter par ailleurs d’amortissements comptables.

Déterminant les critères de fiscalité auxquels vous serez soumis, la case 11 de votre formulaire P0i LMNP ne doit donc pas être négligée lors de votre déclaration. S’il est important de tenir compte de votre situation et de ses spécificités, il est généralement plus avantageux de choisir une option fiscale en régime réel pour une meilleure réduction de votre base imposable. Chacune de vos charges doit cependant pouvoir être justifiée minutieusement à la demande de l’administration fiscale. Un accompagnement professionnel avec un expert-comptable est ainsi recommandé afin de simplifier toutes vos démarches et vous assurer une activité conforme à la réglementation en vigueur.

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Les renseignements complémentaires du formulaire P0i

Les cases 12 à 14 de la déclaration CERFA 11921*07 vous permet de compléter vos informations avec, tout d’abord, la possibilité de partager certaines observations. Vous devrez ensuite renseigner l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir vos courriers de l’administration fiscale en case 13, avant de signaler votre accord ou votre refus quant à la transmission de vos informations, conformément à la réglementation RGPD applicable. Enfin, la case 15 vous permet d’indiquer l’identité du signataire, de dater et de signer ladite déclaration.

Quelles solutions suite à un oubli de déclaration P0i LMNP ?

Comme mentionné au début de cet article, vous disposez de 15 jours à compter de la première mise en location de votre bien pour réaliser votre déclaration P0i LMNP. Une obligation légale qui se confronte néanmoins à certains oublis dans la pratique. Alors comment faire si vous avez omis de remplir et de transmettre votre formulaire CERFA 11921*07 au greffe du Tribunal de Commerce ?

Il vous suffit alors de réaliser une déclaration a posteriori, sur laquelle vous pourrez d’ailleurs choisir l’option fiscale du régime réel. En effet, sans inscription officielle, vous ne disposez que du régime micro-BIC. Attention toutefois, si un léger retard dans l’envoi de votre formulaire ne donne généralement pas lieu à des sanctions financières, les impôts peuvent appliquer un rattrapage des taxes dues telles que la CFE et la CVAE, ainsi qu’une majoration de pénalité. En cas d’oubli, nous vous invitons à vous rapprocher de l’administration fiscale ou de votre expert-comptable pour régulariser votre situation rapidement et dans les meilleures conditions possibles.

Le recours à un expert-comptable n’est pas une obligation légale. Néanmoins nous vous conseillons vivement de passer par un professionnel pour optimiser vos déclarations aux impôts et tenir correctement votre comptabilité. Il y a plus à perdre à essayer de tout faire tout seul pour éviter le prix d’un expert-comptable LMNP qui peut vite se rattraper par ses conseils judicieux ou le temps qu’il va vous faire gagner. Prenez-rendez vous dès maintenant pour échanger avec notre expert-comptable LMNP.

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