Grande nouvelle pour tous les particuliers qui ont un crédit immobilier ou qui s’apprêtent à en contracter un : il va être désormais possible de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment ! Fini les batailles avec les banques sur la date du contrat pour pouvoir changer d’assurance emprunteur à la date anniversaire avec l’amendement Bourquin. L’assurance de prêt pourra bientôt être changée à tout moment de sa durée de vie.

Mise à jour le 22/10/2020 : cette loi n’est finalement pas adoptée. Les députés ont fait machine arrière au dernier moment. Des modifications spécifique ont eu lieu sur l’article 42 sur le caractère “à tout moment” de la résiliation d’assurance de crédit alors que la loi ASAP a été adoptée dans son ensemble… Ce n’est sûrement que partie remise.

Changement des termes “dans un délai de 12 mois” à “à tout moment”

Les députés ont adopté un texte de loi qui modifie la loi Hamon qui permet jusque-là de pouvoir changer d’assurance de prêt immobilier pendant les 12 premiers mois du contrat. Les termes du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances “dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt” sont remplacés très efficacement par “à tout moment”. Ce qui a le mérite d’être clair et sans discussion possible. On parle aussi de résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur. Plus besoin d’attendre la date d’anniversaire du contrat tout en pensant à bien respecter le délai de préavis de 2 mois avant cette date.

Les députés Patricia Lemoine et Laure de la Raudière ont déposé cette demande d’amendement en s’inspirant notamment des propositions de l’UFC que Choisir. Il fait partie d’un projet plus global de la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) qui est en train d’être votée.

Vous pourrez ainsi beaucoup plus facilement faire baisser votre taux d’assurance de prêt.

résiliation d'assurance de prêt immobilier à tout moment par l'emprunteur

Le changement d’assurance de prêt immobilier avant cela

Jusqu’à présent, le particulier qui fait un crédit immobilier avait différents moments pour pouvoir choisir une autre assurance emprunteur que celle proposée par sa banque en complément de son emprunt immobilier :

  • Demander une délégation d’assurance dès la négociation du crédit : cela signifie que dès le départ vous allez souscrire une assurance de prêt auprès d’un autre assureur que celui proposé par votre banque
  • Loi Hamon : pendant 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur peut changer d’assurance de crédit en respectant un délai de préavis de 15 jours.
  • Amendement Bourquin : l’assurance emprunteur peut être résiliée au profit d’une autre moins chère à niveau de garantie équivalent qu’à chaque date anniversaire du contrat. Tout en respectant un délai de préavis de 2 mois.

C’est un peu compliquée à suivre… Désormais tout sera plus simple !

Les banques ont beaucoup freiné des pieds pour accepter qu’un emprunteur choisisse une autre assurance de prêt que la sienne. Et pour cause, nous avons récemment que c’est sur ce type de produit qu’elle fait de forte marge (jusqu’à 80 %), contrairement au crédit immobilier qui ne lui rapporte que très peu d’argent. Elles jouaient notamment sur le flou autour de la date d’anniversaire pour repousser les tentatives des ménages de résilier leur contrat actuel pour en choisir un meilleur.

Désormais, les particuliers vont pouvoir prendre en main plus facilement leur assurance emprunteur. Ils peuvent comparer les offres d’assurance de prêt immobilier et décider d’aller vers le meilleur contrat pour eux en fonction des garanties et surtout du prix.

Des économies de plusieurs milliers d’euros à la clé pour chaque emprunteur

Actuellement, les contrats d’assurance de prêt immobilier spécifiques sont beaucoup moins chers que les assurances de groupe proposées par les banques pour de nombreux emprunteurs. Ainsi, en choisissant de faire une délégation ou de changer d’assurance, le particulier peut réaliser de belles économies :

  • D’après le courtier Reassurez-moi, l’emprunteur économise en moyenne 7 200 € en décidant de changer d’assurance de crédit.
  • Pour le courtier Magnolia, les gains en ne souscrivant pas à l’offre de votre banque peuvent aller jusqu’à 15 000 €. Une assurance externe coût de deux à trois fois moins chère qu’une assurance de groupe.

Il faut bien comprendre que l’on parle d’une réduction de vos frais d’assurance emprunteur de l’ordre de plusieurs dizaines à centaines d’euros par an. Et cela sur toute la durée de remboursement restante de votre crédit. C’est-à-dire souvent pour de nombreuses années.

Au total pour l’ensemble des contrats en cours actuellement, les estimations fluctuent entre 7 et 14 milliards d’euros de pouvoir d’achat à aller récupérer pour les particuliers. De quoi permettre de mieux supporter la crise économique actuelle en réduisant ce type de frais.

Comment faire le changement ?

Vous payez actuellement une assurance emprunteur chaque mois en plus de votre mensualité de crédit immobilier ? Vous devez vous renseigner sur les offres actuelles des autres assureurs pour les comparer à votre contrat actuel. Pour cela, vous pouvez utiliser notre comparateur d’assurance de prêt immobilier en ligne. C’est gratuit et sans engagement.

Si vous souhaitez faire le changement vers une assurance emprunteur moins chère, un courtier spécialisé vous accompagnera dans toutes vos démarches (résiliation de votre contrat actuel, souscription du nouveau, etc.) afin de rendre cela le plus simple possible pour vous.

Pour calculer le gain d’un changement d’assurance de crédit, il vous faudra comparer le montant total du coût de votre assurance de prêt avec celui du nouveau contrat sur toute la durée restante de votre emprunt à assurer.

Attention, ne vous fiez pas qu’au taux car il peut y en avoir de 2 types différents comme expliqué dans notre article “cotisation d’assurance emprunteur fixe ou dégressive ?“.

Quand cela sera-t-il possible “à tout moment” ? Pour qui ?

Mise à jour : la loi a été modifiée et le caractère “à tout moment” a disparu… Les banques auront seulement une obligation d’informer tous les ans leurs clients de leur droit à la résiliation à date anniversaire et des modalités. Un échec pour les particuliers face au lobby bancaire. Mais cette proposition devrait refaire surface d’ici quelques mois ou années.

Dans cet article 42 Bis sur le changement d’assurance de prêt immobilier de la loi ASAP, il est précisé que ces nouvelles mesures rentreront en vigueur 4 mois après la date de publication de cette loi. Cela signifie qu’il n’y aura plus besoin d’attendre la date d’anniversaire de votre contrat à partir de mars 2021 probablement. Il y aura toujours un délai de préavis de 2 mois pour la résiliation de votre contrat d’assurance actuel.

En outre, il est bien précisé que tous les contrats d’assurance emprunteur en cours au moment du vote de cette loi seront éligibles à cette nouvelle mesure. Cela concerne donc les plusieurs millions de particuliers qui remboursent actuellement un crédit immobilier avec une assurance décès invalidité.

Enfin, votre banque va être obligée de vous rappeler chaque année votre droit à la résiliation de votre contrat d’assurance de prêt avec les modalités de résiliation, les délais de notification et d’information à respecter.

A vous désormais de rechercher la meilleure assurance de prêt immobilier possible dans votre situation.